GROUPEMENT FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Assemblée Française membre de l’Organisation Mondiale des Personnes Handicapées, OMPH/DPI
SANTE MENTALE
Les principes
S’appuyant sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et sur la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH), les usagers en Santé Mentale revendiquent que l’on cesse de les considérer comme des personnes à part, des êtres diminués, totalement irrationnels, irresponsables et incapables a priori. Les personnes dites handicapées psychiques demandent l'application du principe de l'égalité du droit pour tous. Elles estiment normal d’être considérés comme des personnes à part entière et de pouvoir vivre de manière autonome grâce à des aménagements raisonnables adaptés à leurs difficultés
La réalité
La loi sur les tutelles et curatelles institue le fait de désigner a priori une personne comme incapable, et donne à un tiers la mission de se substituer à la personne dite handicapée dans les actes juridiques et financiers.
Les lois réglementant l'hospitalisation sous contrainte et le soin sans consentement en extrahospitalier sont des lois d'exception, basés sur le constat d'une pathologie. La personne est privée de liberté du fait de son état, au vu d'un certificat médical et non en raison des faits qui pourraient justifier une privation de liberté.
Les pratiques psychiatriques sont trop souent inhumaines et dégradantes (recours aux chambres d’isolement et à la contention, absence de dialogue, prescriptions imposées sans discussion, absence de possibilité de choix du médecin)
Nos exigences
La reconnaissance de la pleine capacité juridique, en application de l'article 12 de la CDPH. La loi sur les tutelles et les curatelles doit être abrogée et remplacée par une loi mettant en place des dispositifs d'accompagnement à la prise de décision.
L’abrogation des lois instituant la privation de liberté pour raison de santé et/ou de handicap, en application de l'article 14 de la CDPH. Elles revendiquent l'application du droit commun pour les actes dangereux et/ou délictueux.
L'abrogation des traitements dégradants et la mise en place d'une véritable politique de soin humaine et ouverte sur la cité, un droit de connaitre et discuter les traitements, un droit d'information sur les alternatives et sur le choix des méthodes de soin et de réinsertion.
L’application, enfin, en santé mentale, du consentement éclairé, les directives anticipées et le recours à une personne de confiance désignée par l’intéressé(e), des aménagements raisonnables permettant une vie autonome.
® GFPH 2024