COMPENSATION

Les principes 

Le libre choix de vie doit être offert à tout citoyen, quelles que soient ses capacités motrices, sensorielles ou psychosociales, fût-il dit «handicapé» ou «valide».

En particulier, le libre choix du soutien à domicile chaque fois que nécessaire dans son logement personnel, est une formule généralement plébiscitée par les intéressés car elle est à la base de l'autonomie, source de confiance en soi, de ré-appropriation de son identité d'adulte et de citoyen responsable.

Tout en répondant à la nécessité, en tant que de besoin, d'accueillir, à leur demande, dans des lieux de vie adaptés, dits «institutions spécialisées», les personnes en situation de grande dépendance vitale appelant par ailleurs des soins constants.

Mesure positive de la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap a prouvé s'il en était besoin que la vie à domicile des personnes les plus restreintes dans leurs capacités d’autonomie, dites « lourdement handicapées », était parfaitement possible. Notamment à partir de 2006 avec la possibilité d'obtenir un accompagnement 24 heures sur 24.

Que ce soit via le recours à un service prestataire ou mandataire, ou sous la forme d'un emploi direct, et l'obtention en complément d'aides techniques chaque fois que de besoin, le recours à la PCH, dès lors qu'il correspond aux besoins de la personne et à sa demande, doit être privilégié à toute autre forme d'orientation vers un hébergement collectif.

La réalité

Malheureusement, celle-ci comporte de graves imperfections dans la mesure où la PCH ne prend pas en compte l'ensemble des tâches quotidiennes d'une personne à domicile, ni suffisamment le rôle de l'aidant éventuel auprès de la personne.

Malheureusement aussi, on ne cesse de constater l'augmentation des inégalités de traitement selon les départements, inégalités aggravées par une tendance généralisée à la baisse du nombre d'heures accordées aux personnes eues égard à leurs besoins pourtant reconnus !

Ce aussi bien pour les nouvelles demandes que pour les renouvellements, à l'occasion desquels d'ailleurs on constate dans les deux cas des modifications dans les imprimés en vue d'inciter les personnes à ne pas demander à être entendu par la Commission ad hoc, et ce contrairement à l'intitulé même de la loi du 11 février 2005, dite « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » !

Mais le pire est peut-être à venir avec des mesures telles que préconisées par le Guide d’évaluation PCH aides humainesde la CNSA, déjà appliquées dans un certain nombre de départements et en voie d’être généralisées, et qui conduisent à diminuer par deux le temps nécessaire à l'aide à l'accomplissement des «actes essentiels de la vie».

Nos exigences

C'est pourquoi, il importe :

• de financer une réponse complète aux besoins, notamment pour un accompagnement 24/24 assuré par des aidants professionnels formés aux spécificités de la personne, dès lors qu'ils sont reconnus par l'équipe pluridisciplinaire au cours d'un entretien avec la personne, à domicile, puis en réunion de Commission,
• de mettre en application la décision de la suppression de la barrière d'âge à 75 ans pour l'obtention de la PCH pour les personnes éligibles à cette prestation avant 60 ans,
• d'élargir les critères d'attribution de la Prestation de compensation du handicap aux tâches indispensables telles que la préparation des repas, le ménage, et l'hygiène du linge,
• d'étendre les modes de calcul et les conditions d'attribution de la PCH à l'ACTP, notamment pour les personnes en retraite pour lesquels l'ensemble des revenus du couple sont pris en considération, et non plus les seuls 25 % du salaire de l'intéressé lorsqu'il se trouvait en activité,
• de permettre à la personne dite handicapée employeur direct de son auxiliaire de vie sociale d'être en mesure de faire face aux obligations légales, tels que le paiement des heures supplémentaires éventuelles, le paiement des heures majorées des dimanches et jours fériés, les frais relatifs à la visite de la médecine du travail, le droit à la formation continue, et le droit aux indemnités de départ,
• de revaloriser les tarifs horaires, que ce soit pour les employeurs directs, les services prestataires, où les services mandataires,
• de labéliser les services d'auxiliaires de vie garantissant la qualité des prestations offertes,
• d'améliorer la couverture des besoins en aides techniques, notamment en révisant le tarif interministériel des prestations sociales ou en termes de dispositifs permettant l’aménagement du logement et du véhicule, et autres aides plus particulières,
• de refuser le ticket modérateur pour la compensation ;
• de revaloriser l’aide apportée par l’aidant familial et d'élargir l'aide au repos pour celui-ci, notamment via des séjours de répit,
• de compléter la palette des réponses à apporter aux personnes par la création d'institutions spécialisées pour les personnes en situation de grande dépendance vitale, lorsque ces dernières en font le choix.