Les principes
Le travail, de préférence en milieu ordinaire, est le vecteur idéal d'intégration sociale par l'assimilation qu'il autorise et la source de revenus qu'il procure.
Dès lors, développer une politique macro-économique avec pour objectif de donner un emploi à tous, y compris aux travailleurs disposant de la « Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé » (RQTH) mais aux compétences reconnues, constitue une nécessité impérieuse.
Dans cette perspective, il importe que l'État reprenne toutes ses prérogatives en la matière, les autres acteurs publics et privés, notamment associatifs et autres Fonds ad hoc (AGEFIPH et FIPHFP) devant intervenir en complément, et non en substitution de l'État.
La réalité
Le taux de chômage des travailleurs disposant de la « Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » (RQTH) atteint les 21 % (contre un peu plus de 10 % pour les travailleurs ordinaires).
Précisons que les travailleurs de plus de 50 ans qui disposent de cette « reconnaissance » paient le tribut le plus lourd, 46 % d'entre eux étant au chômage contre 23 % pour les seconds, quand pour la totalité des travailleurs disposant de ce « statut » la période de chômage atteint les 26 mois
De ce point de vue, ce ne sont pas les récentes dispositions permettant le cumul de la « prime d'activité » et de l'AAH, ou bien la création du « compte personnel d'activité » ou du « compte personnel de formation » qui, pour positives qu'elles soient, contribueront à changer cet état de fait. Ce d'autant plus que les transferts de missions et de charges non compensées de l'État vers l'AGEFIPH affaiblit les capacités de cette dernière à financer l'accompagnement vers l'emploi des travailleurs disposant de la RQTH.
À ces restrictions et augmentations de charges, viennent s’adjoindre des ponctions indues opérées par l’Etat sur ces fonds ad hoc qui s'élèvent aujourd'hui à 224 millions d'euros !
Par ailleurs, dans le milieu dit «protégé», les travailleurs ne disposent pas des mêmes droits que les autres salariés: n’ayant ni le droit de s’organiser ni de se syndiquer, les décisions qui concernent les employés des E.S.A.T sont généralement prises sans consultation. Ce sans parler des menaces de licenciement que certains directeurs d’établissements n’hésitent pas à utiliser.
Le secteur public annonce aujourd’hui un taux d'emploi des travailleurs RQTH de 5,17 %, même s’il faut noter certaines disparités entre les trois Fonctions publiques : 4,18% pour la Fonction publique d’Etat, 5,41% pour la Fonction publique hospitalière et 6,22% pour la Fonction publique territoriale.
De telles différences perdurent également selon que la Collectivité ou le Ministère concerné est plus ou moins investi dans la mise en œuvre d’une politique de l’emploi des personnes dites handicapées, volontariste et pérenne. Ainsi, certaines entités publiques poursuivent leurs efforts en maintenant le rythme de recrutement des travailleurs RQTH malgré la baisse globale des effectifs. D’autres en revanche profitent de la diminution de ces effectifs pour afficher un taux d’emploi mécaniquement orienté à la hausse.
Un autre sujet de préoccupation réside dans la bonne gestion de la phase post recrutement des personnes (aménagements de postes, adaptation de l’environnement professionnel, évolution des carrières, promotions…) dans un contexte de forte contrainte budgétaire. Celui-ci ne doit pas aboutir à adapter les recrutements en fonction de la nature des déficiences, incapacités ou restrictions, dits « handicaps », ni même à les conditionner aux marges de manœuvre financières dégagées pour l’insertion professionnelle des fonctionnaires dits handicapés.
Nos exigences
C'est pourquoi, il importe :
· de redonner tout son rôle à la prévention et à la médecine du travail ;
· d’appliquer les textes législatifs sur l'incapacité de travail et le reclassement professionnel ;
· de pénaliser plus fortement les entreprises qui, du fait de la dégradation de leurs conditions de travail, génèrent des problèmes de santé, des incapacités et des situations de handicap ;
· de faire respecter l'obligation d'emploi de 6% minimum de travailleurs dits handicapés dans le secteur privé comme dans le secteur public,
· que ce quota soit calculé sur le nombre total des travailleurs de l'entreprise ou du groupe dont elle fait partie.
· de démultiplier à l'échelle départementale les dispositifs de pré-orientation professionnelle, mais aussi de formation professionnelle, et d'accompagnement à l'emploi en rapprochant au plan organisationnel et financier les « Cap emploi » des bassins d'emploi pour être au plus près tout à la fois des travailleurs RQTH et des entreprises,
· de compléter les missions des « entreprises adaptées » en finançant complémentairement une formation aux métiers pratiqués, en mettant en œuvre une alternance d'emploi en milieu ordinaire et en milieu adapté favorisant l'intégration professionnelle, et en assurant « un droit au retour » aux travailleurs entrant dans cette dynamique,
· de favoriser l'organisation indépendante des travailleurs non encadrant des ESAT, d’ouvrir le droit à la syndicalisation à titre individuel chaque fois que cela est possible, que les discussions soient engagées pour que les institutions représentatives du personnel leur soient ouvertes et qu'un statut du travailleur dit « handicapé » voit enfin le jour,
· de veiller à ce que les Conseils de la Vie Sociale soient régulièrement convoqués et que le contrôle de la liberté de parole des travailleurs et de leurs initiatives soient assurées par les autorités,
· de financer via les Fonds ad hoc l'accompagnement professionnel sur le lieu d'emploi de travailleurs les plus restreints dans leurs capacités,
· de garantir la pérennisation des dispositifs de retraite anticipée pour les travailleurs RQTH,
· d'accroître la reconnaissance des besoins de soutien des parents d'enfants dits handicapés, tant dans la sphère personnelle que professionnelle,
· de redonner à l'État son rôle de coordonnateur et de premier financeur, et aux Fonds ad hoc leur rôle financier complémentaire et organisationnel selon la volonté du législateur
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