Pour une politique de Participation

L’appel du 10 juin 2008


Lancé par les membres du GFPH et les Présidents d’Associations représentatives des personnes en situations de handicap



Le 10 juin 2008 se tient la première « Conférence nationale du handicap » destinée à évaluer la mise en oeuvre de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le premier constat que les signataires de cet appel font de la mise en œuvre de la Loi n° 2005-102 est que le mot “participation” présent dans le titre ne fait l'objet d'aucun budget et conduit la non mise en œuvre d’un des objectifs du titre de la Loi de façon satisfaisante.

Dans le cadre des rencontres nationales où se définissent les orientations qui tracent une partie de leur avenir, les personnes dites « handicapées » et chargées d’une expérience des situations qu’il s’agit de combattre, d’éviter ou de compenser à défaut de ne pouvoir prévenir, ne sont pas présentes ou très peu ; alors même qu’en compagnie des participants actuels, leur participation les conduit à tenir un rôle équivalent à celui des partenaires sociaux.

À contrario, alors qu'elles en auraient plus besoin, les représentants des personnes en situations de handicap ne bénéficient pas des facilités accordées à ces mêmes partenaires sociaux ! Statut, compensation et indemnités leur sont interdits alors que cela faciliterait et valoriserait leur participation effective car, quand il leur est possible de travailler, la révision de leurs allocations et pensions ne les autorise pas à perdre une seule journée de travail. Notre réalité, à nous personnes en situation de handicap, est que les temps pris sur notre temps de travail pour participer à la mise en oeuvre de nos Droits ne nous sont ni accordés ni compensés.

Comment croire qu’avec plus de difficultés, moins de temps, moins d’argent, moins de soutien et moins de reconnaissance ... nous pouvons participer dans l’égalité ! Nos déplacements coûtent plus, comme l’a reconnu récemment le groupe de haut niveau du Conseil de l’Europe( ), et demandent une organisation rigoureuse. Mais malgré plusieurs demandes et démarches réitérées, notamment par le CNCPH, aucune solution digne ne permet à ce jour de payer ou d’avancer les milliers d’Euros nécessaires à notre participation à moins d’être membre d’une association pouvant avancer les trésoreries ou frais de fonctionnement nécessaires.

Comment croire que nous pouvons participer à la vie citoyenne dans ces conditions ? Comment croire mettre en oeuvre l’esprit de la Loi sans attribuer une organisation et un budget à la participation ? Sans pouvoir s’appuyer sur une réelle politique de participation ?

Les organisations et les personnes signataires de cet appel invitent en conséquence les membres de la première Conférence nationale du handicap à :
  • Faire procéder immédiatement aux remboursements des frais déjà engagés au titre de leur participation aux travaux du CNCPH et aux travaux du Comité national de suivi sans lesquels la Conférence nationale du handicap ne pourrait se tenir valablement,
  • Élaborer une réelle politique de participation pour une mise en œuvre cohérente de la Loi,
  • Créer un Fond national de la participation pour mettre en œuvre cette politique.

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