Rapport Moral & d’Activités 2003


SOMMAIRE
  1. VIE AUTONOME
  2. ANNEE EUROPEENNES DES PERSONNES HANDICAPEES (AEPH)
  3. PROJET WELCOME
  4. DROIT DE L'HOMME
    • • Réforme de la Loi de 75
    • •Projet ALBA : Recherche sur la violence à l'égard des femmes handicapées dans les relations mères/filles
  5. ANNEXES Motion "Accèder à l'emploi" 

Rapport Moral & d’Activités 2003

Encouragé chaque jour par de nouvelles demandes de soutien exprimées par des personnes en situation de handicap, et soutenu par les priorités définies par notre société française et européenne, le GFPH poursuit le développement d’équipes de soutien par les pairs pour encourager, stimuler et accompagner l’accès des personnes les plus dépendantes à plus d’autonomie.

• Dans la région Rhône-Alpes, les conventions d’intervention ont été reconduites avec le centre « Les Baumes » à Valence, et des interventions sont assurées régulièrement à l’Hôpital Henri Gabrielle, à Lyon, par Eric Baudry dont l’action est de plus en plus reconnue par les professionnels. Afin de mieux répondre à une demande de plus en plus forte, une demande de financement pour une nouvelle formation de pairémulateurs est en cours d’élaboration.

• En Normandie, une équipe riche, jeune et dynamique de six pairémulateurs est animée par Jean-Marc Brien. Des interventions se mettent en place dans plusieurs établissements de rééducation ou d’hébergement, et un travail particulier est mené pour la création des référentiels nécessaires : Référentiel Fonctions et Référentiel Formation.

• En Ile-de-France, 13 personnes chargées d’une expérience de vie autonome avec une déficience ont suivi une première formation d’entrée dans la fonction, du 2 au 4 juillet, avec le soutien financier du Conseil Régional. Le travail de l’équipe parisienne apporte de nouvelles expériences riches d’enseignement, notamment pour intervenir auprès des personnes aveugles et pour limiter la perte d’autonomie des personnes âgées.

Le travail mené avec Christine Bon grâce aux « chèques experts » attribués par la Fondation de France, a permis au Comité de Pilotage d’élaborer une « Charte de la pairémulation » qui a été adoptée par l’Assemblée Générale du GFPH le 29 avril 2003.

Afin de maintenant faire reconnaître la pairémulation comme une fonction sociale utile autant que fertile, la priorité est maintenant donnée à la mise en place des référentiels nécessaires avec le soutien est de la Fondation de France.

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2. Année Européennes des Personnes Handicapées (AEPH)

La coordination française de l’AEPH, essentiellement portée par le GFPH et animée dans l’esprit de son action, s’est appuyée sur la participation des personnes handicapées dans une approche inter handicap et inter associative.

La mise en place des moyens du Comité Français de coordination pour l’AEPH a fait l’objet d’un accord avec le Secrétariat d’État, le Délégué Interministériel et la DGASS, le 24 juin 2003, et a débouché sur une subvention de fonctionnement attribuée au GFPH couvrant les frais liés à la coordination de l’AEPH. Le GFPH a pris en charge les frais de mission du président du Comité Français de coordination pour l’AEPH grâce à une subvention exceptionnelle, et le fonctionnement de la coordination du Comité a fait l’objet de l’embauche, le 1er août 2003, d’une assistante de direction. Le versement tardif des fonds de l’AEPH, fin janvier 2004, ont toutefois mis le GFPH comme de nombreux porteurs de projets financés par les fonds de l’AEPH, face à des difficultés de trésorerie qui n’ont pu être résolue qu’après de lourdes et difficiles négociations avec le Ministère de la Santé, la DGAS, et la banque du GFPH.

Malgré un fort sentiment de frustration que ressentent encore les personnes concernées et leurs organisations représentatives, cette année aura permis de porter leurs préoccupations au sein d’un grand nombre des secteurs clefs qui déterminent la qualité de vie, non seulement des personnes dites « handicapées », mais de l’ensemble des membres de la société. Outres les composantes de l’État et les collectivités territoriales sollicitées par le Président de la République, notamment les services de l’éducation nationale et de la culture, ce sont les architectes, les professionnels du bâtiment, les médias et de nombreux autres partenaires que les acteurs de l’AEPH ont su ouvrir à leurs préoccupations.

En 2003, c’est plus de 1 000 projets qui auront vu le jour, dont plus de 700 ont été soumis au Comité Français de Coordination pour l’AEPH, 112 auxquels il a été accordé un soutien financier s’échelonnant de 1 000 à 15 000 Euros, et environ 600 qui ont obtenu le label « Acteur de l’Année Européenne des Personnes Handicapées ».

Les facteurs environnementaux et comportementaux générateurs de discriminations à l’égard des personnes qui vivent avec des capacités différentes sont aujourd’hui mieux identifiés, et les personnes qui subissent ces discriminations du fait de leurs capacités particulières sont devenues plus visibles. Les solutions à la pleine participation et à l’égalisation des chances pour les personnes handicapées se profilent et engagent la France comme l’Europe dans des plans d’action ambitieux, à l’échelle de celui qui a été présenté le 30 octobre 2003 par la Commission européenne pour la période 2004 à 2010.

À contrario des objectifs de participation, de valorisation et d’élimination des barrières qui limitent la vie citoyenne des personnes dites « handicapées », ces dernières ont pourtant eu à supporter les conséquences d’un manquement particulier des systèmes en place. Ceux et celles qui ont animé cette Année, dont beaucoup de personnes handicapées qui l’ont fait avec compétence et fierté, ont eu à face à des difficultés financières concrètes dues aux retards de versement des subventions accordées par le Secrétariat d’État aux personnes handicapées sur proposition du Comité Français de Coordination pour l’AEPH.

Au cœur même de la participation française à l’Année Européenne 2003 reconnue pour son dynamisme, ces manquements ont été patents, voire choquants ! Cette situation met à jour l’absence d’une politique volontaire pour encourager le recours aux capacités d’expertise des personnes concernées, politique sans laquelle les objectifs d’intégration qui sont tracés restent et resteront des « objectifs pieux » tant qu’ils ne seront pas suivis d’actes.

Ce constat ne doit malgré tout pas ralentir notre détermination, mais aider à planifier une action réaliste et pragmatique de la France dans l’Europe et le monde, pour favoriser efficacement et durablement la participation et l’égalisation des chances de tous les citoyens, quelques soient leurs capacités.

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3. Projet Welcome

Dans le cadre de l’Année Européenne des Personnes Handicapée, le GFPH a développé un module de formation du personnel d’accueil de l’hôtellerie-restauration en partenariat avec le groupe Accor. Par le biais d’enquêtes mystères, 7 pairémulateurs ont analysé les attitudes rencontrées lors de leurs séjours dans différents hôtels-restaurants, en France et en Allemagne, en évaluant les difficultés auxquelles peuvent être soumis les clients avec des besoins spécifiques lors de la réservation de leur séjour, de l’accueil, des relations avec le personnel d’étage, lors de la restauration …

Plusieurs recommandations ont été formulées concernant l’ensemble de ces points, mais surtout une nouvelle formation à l’accueil a été élaborée afin que tous les clients, quelles que soient leurs capacités, puisse répondre aux mêmes critères de qualité.

En s’appuyant sur la mise en œuvre des compétences et la valorisation des capacités d’expertise des personnes en situation de handicap, le GFPH a posé avec cette réalisation les bases d’une formation des personnels d’accueil de nombreuses structures.

4. Droit de l'Homme

• Réforme de la loi de 75

Comme de nombreuses associations de personnes handicapées, le GFPH a réagit par rapport à la réforme législative en cours, notamment en demandant à ce qu’une mesure soit prise dès le premier juillet 2004 afin de permettre à chaque personne handicapée de cumuler allocations et revenus liés à un emploi .

Le GFPH intervient essentiellement dans ce débat pour une meilleure insertion du projet de Loi dans les orientations européennes et internationales adoptées par la France.

• Projet Alba : Recherche sur la violence à l’égard des femmes handicapées dans les relations mères-filles

Le GFPH a participé à une recherche dirigée par l’Assemblée OMPH d’Italie en collaboration avec les Assemblées Espagnoles et Allemandes dans le cadre du programme européen DAPHNE.

Juliette Schmitt a mené cet important travail et traduit deux des rapports disponibles en français. Le rapport final de cette action est disponible uniquement en anglais.

Un second projet sur ce thème est en cours de réalisation avec la participation de l’association « Femmes pour le Dire Femmes pour Agir ».

ANNEXES

Accéder à l'emploi

Motion

L’argumentaire

Pour chacun, l'emploi et les fruits qui en sont tirés ouvrent la porte à plus d'autonomie ; Les revenus permettent de se loger, de fonder une famille, de s'amuser et en général de consommer ; Les collègues de travail sont les piliers d'une reconnaissance et d'une vie sociale ; La contribution à l'effort collectif et le sentiment du travail accompli donnent enfin du sens à l'existence.

Outre que l'accès à l'emploi permet la valorisation de tout en chacun, il donne par ailleurs à chaque citoyen la possibilité de développer et d'asseoir son autonomie … sauf pour de nombreuses personnes handicapées qui doivent au contraire d'abord asseoir leur autonomie pour envisager d'accéder à l'emploi. Le premier écueil à surmonter est là : Comment assurer une journée ou une semaine de travail sans qu’une tierce personne aide à se lever à l'heure, à se laver, à s'habiller et à prendre son petit-déjeuner ? Comment aller au travail sans transport et sans accessibilité ? Comment postuler à un emploi sans une formation adaptée ? Comment tenir son emploi sans le guidage ou l'accompagnement nécessaire ? Comment vouloir travailler si cela représente plus de désavantages que d'avantages ?

Vivre selon ses choix coûte, à la base, déjà plus cher pour une personne handicapée que pour une personne non handicapée. Mais si cette même personne veut travailler et se déplacer, elle doit encore dépenser plus pour renforcer ses moyens d'assistance afin de dépenser moins d'énergie à sa prise en charge personnelle. L’autonomie qu’une personne handicapée peut trouver par elle-même en y consacrant du temps et des efforts, ne peut souvent qu’être maintenue qu’avec une aide si cette même personne souhaite consacrer du temps et de l'énergie à un travail … alors même que les revenus tirés du travail entraînent une révision, à la baisse, des moyens qui lui étaient jusque-là attribués.

Dans le meilleur des cas, c’est la formation et le bénévolat qui sont alors mis au service de la réalisation de soi. Parfois, ce sont des activités lucratives non déclarées qui améliorent le quotidien. Pour trop d’autres, c’est l’ennui au bout de l’occupation, l’isolement et l’absence de perspective. Enfin, sans garantie de retour quasi automatique à la situation antérieure en cas d'arrêt prolongé du travail, que ce soit à cause d'une évolution de la déficience, d'une surestimation ou d'une réduction de nos capacités, et connaissant la pesanteur des procédures qui permettent de retrouver des droits en cas de besoin, nous sommes beaucoup à choisir de préserver une situation acquise plutôt que de nous lancer dans une activité rémunérée que nous savons devoir quitter demain.

Les objectifs de la réforme législative communiqués au CNCPH par Jacques Chirac le 03 décembre 2002, apportent maintenant une réponse de principe pour « que les possibilités de cumul entre des revenus professionnels et des allocations soient élargies pour favoriser l'accès au travail. » Des solutions sont en construction pour une mise en œuvre à partir de 2006, au mieux, et de nombreuses personnes handicapées peuvent donc espérer demain tirer profit de leur travail.

Cette orientation résoudra une discrimination majeure face à l'emploi et permettra, enfin, aux personnes handicapées d'améliorer leurs conditions de vie grâce aux revenus tirés de leur travail. Nous ne pouvons que nous réjouir, mais à l'occasion de l'Année Européenne consacrée aux personnes handicapées, et au vu de leurs attentes pressantes et légitimes, les États membres leur doivent plus que des orientations, même encourageantes. Seules des mesures aux retombées immédiates peuvent marquer l’ouverture d’une ère nouvelle.

Que ce soit par le Chef de l'État, dont nous connaissons l'engagement et la volonté, ou par une volonté conjointe des membres du gouvernement, une mesure prise au 1er juillet 2004 au plus tard peut mettre au travail un pan entier de la société aujourd'hui uniquement assisté.

La mesure

Permettre aux personnes handicapées de tirer un profit de leur travail est possible au 1er juillet 2004 en agissant sur les deux principales administrations qui décident et gèrent leurs allocations : les COTOREP et la Sécurité Sociale. Faire en sorte que les revenus du travail des personnes handicapées à plus de 80% n'aient plus aucune incidence sur le versement des allocations qui leur sont actuellement versées, c'est encourager chacun à faire les heures rémunérées qu'il peut faire, à les déclarer, et à contribuer ainsi à la solidarité nationale en versant ses cotisations et en payant des impôts.

Cadrée rigoureusement, cette mesure contribue à alimenter le budget par la consommation et les cotisations sociales qu’elle génère. Les entreprises auraient accès à des compétences qui aujourd'hui choisissent de ne pas prendre le risque de s'exprimer, et comme dans les conditions actuelles le nombre de personnes handicapées à plus de 80% qui s'engage dans une activité rémunérée déclarée est très réduit, le manque à économiser serait très certainement couvert par les recettes supplémentaires induites. Sans dépense supplémentaire, la dignité des nombreuses personnes handicapées accueillies en établissement y gagne aussi en renforçant leurs capacités de contribution : Elles conservent leurs allocations, mais participent plus à couvrir les frais de leur vie quotidienne … et engagent ainsi un premier pas vers plus d’autonomie

Dans une vision globale, c'est faire le choix d'un système de solidarité qui encourage à l'activité et non à l'assistance, c'est dire aux personnes handicapées et à tous ceux qui bénéficient de la solidarité nationale que la société a besoin de leurs compétences.

En encourageant ainsi les personnes handicapées à rejoindre les forces vives de la société, la France pourrait lancer un signe fort, tant en direction des personnes handicapées françaises et européennes que des institutions et des populations à travers le monde.

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