Rapport d'Activité 

2008

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L'Année 2008  a vu la présence du GFPH s'affirmer sur la scène internationale et européenne au travers de l'action menée avec DPI Europe et le Forum européen. 

 

Nous ne pouvons toutefois répondre à toutes les sollicitations pour deux raisons essentielles :

¤  Un besoin de bénévoles militants motivés, bilingues et disponibles

¤  Un financement encore trop aléatoire et modeste pour soutenir la formation et la participation d'un plus grand nombre de militants

 

Sur ces bases, l'action du GFPH a toutefois été riche et fournie en 2008, portant des positions fortes construites sur la base d'expériences originales.

 

Ainsi, le GFPH a été actif :

  

En Europe

Agenda  annuel des activités

-      Avec le Conseil de l'Europe 

La Région Europe de l'OMPH cherche à renforcer sa présence et son action au sein du Forum des ONG du Conseil de l'Europe, et souhaiterait dans ce but installer un secrétariat à Strasbourg avec l'aide de la CHA.

 

Avec les représentants des 47 pays Membres et des ONG Européennes, le GFPH a représenté l'OMPH à la Conférence du Conseil de l'Europe des 29 et 30 septembre 2008 "Protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées en Europe : vers leur pleine participation, leur inclusion et l'amélioration de leur autonomie"

 

Thierry Kopernik représente de façon régulière la Région Europe de l'OMPH au Forum des ONG du conseil de l'Europe.

 

Image Conseil Europe

Salle du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 9 et 30 septembre 2008

-      Avec le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) :

 

Cinq réunions du FEPH ont mobilisé la présence du GFPH,

¤  2 Conseils d'Administration (Board en Anglais)

¤  2 réunions du Comité Exécutif (Bureau en Francais)

¤  2 réunions du groupe de travail (Task Force en Anglais) sur l'éducation.

 

À plusieurs occasions, et plus particulièrement en réunion plénière du Conseil d'Administration, Jean Luc Simon a exprimé une forte opposition au Président actuel, Monsieur Yannis Vardakastanis, sur  le soutien apporté à la manifestation de "ni pauvres ni soumis" et les revendications portées par ce mouvement, à son sens contre productives, ainsi que sur la création d'un comité du FEPH des pays de l'Est qui ouvre une porte vers l'éclatement ou la "balkanisation" du FEPH.

Photo

Participants à la Réunion du Conseil d'Administration, "Board", du  Forum Européen des Personnes Handicapées

-      Avec les mouvement européens alliés

 

Les 28, 29 et 30 novembre 2008, Jean-Luc Simon s'est rendu à la célébration du 25eme anniversaire du Réseau Européen pour la Vie Autonome (European Network for Independent Living) à Stockholm, en Suede

 

Cette manifestation a été l'occasion de renforcer les liens entre l'OMPH et ENIL et de plusieurs rencontres avec des fondateurs du mouvement international des personnes handicapées, tels que Judith Heumann (USA), Kallé Konkkolla (Finlande) ou Adolf Radzka (Suède). La participation à cette manifestation a aussi permis de renforcer les liens avec le mouvement européen pour la Vie Autonome, notamment :

¤   En ouvrant des perspectives d'une adhésion de la CHA à ENIL et la représentation du mouvement en France,

¤ En sollicitant et favorisant la participation des membres du GFPH qui souhaitent rejoindre le mouvement,

¤ En engageant la CHA dans une participation de ses membres à la Freedom Ride organisée à Strasbourg en Septembre 2009.

photo enil
Rencontres studieuses à Stockholm
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Kalle Konkolla, Judith Heumann & Adolf Radzka

Dans le monde

Visionnez l'intervention de Judith Heumann

Le premier Conseil Mondial (Conseil d'Administration) de l'OMPH sous la présidence de Wilfredo Guzman, élu à Seoul en Septembre 2007, s'est tenu à Panama du 23 et 24 juillet 2008.

La réunion a été difficile face à un Président qui multiplie les messages contradictoires, mais les positions adoptées par les représentants de la Région Europe de l'OMPH ont heureusement permis de renforcer leur unité. Les résultats de cette rencontre sont malheureusement peu exploitables.

 

Invité par Kallé Kökköllä qui ne pouvait s'y rendre, Jean-Luc Simon a participé au 7ème Forum des peuples d'Asie et d'Europe sur le thème "Pour une justice sociale et écologique" où il a donné une Intervention sur "l'éducation à l'application des Droits de l'Homme". Cette première participation à un Forum Social dont la finalité était de faire connaître le droit des personnes handicapées, a permis de constater la forte volonté du Gouvernement Chinois à se mettre ne conformité avec la Convention des Nations Unies, même si les termes de "citoyenneté" et de "participation" ne semblent faire appel à aucune représentation précise des professionnels non handicapés rencontrés.

 

Le modèle américain est paradoxalement très présent en chine, comme par exemple le projet de d'ouverture de cabinets d'assistance juridique pour les personnes handicapées, gratuits et dans chaque province.

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Sattar Dulal, Secrétaire de DPI, Bangladesh &
Martin Torrijas Espina, Président de la République du Panama

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Tribune du Forum des peuples d'Asie et d'Europe

En France


-     Participation aux débats bioéthiques


Initiés par l'institut allemand  de bioéthique IMEW et conjointement et organisés avec DPI Europe et le GFPH, deux Séminaires ont réuni une centaine de participants venus de toute l'Europe.

Comprendre la Biomédecine : Entendre les personnes en situations de handicap 

le 1er Février

et 

Chercher ensemble : Participer pour mieux identifier les compétences et les besoins, le 2 Février

L'objectif de ce séminaire était de rechercher comment les personnes dites "handicapées" peuvent être mieux associées aux définitions des priorités des recherches médicales, biomédicales et techniques, notamment pour ajuster les objectifs définis à la réalité et enrichir la recherche de leurs expériences. 

Le 11 Avril Jean-Luc Simon et Katrin GRÜBER rencontraient Patrick GOHET pour lui faire part des conclusions qui en ont été tirées. Ils ont évoqué à cette occasion la réforme des Lois Bioéthiques, un sujet que le GFPH n'a pas trouvé les moyens humains de développer.

Sur des questions proches soulevées par la recherche en robotique, Jean-Luc Simon a donné une intervention, à Nice le 23 Septembre à la Conférence internationale sur l'intelligence artificielle et la robotique, et le 21 Novembre à la Conférence de l'OMS "Ethique et Pandémie" à Paris pour y intervenir, texte de l'intervention en annexe, en anglais.

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Jean-François Ravaud & Giampierro Griffo  échangent à la
Mairie deParis, Séminaire "Chercher Ensemble", 2 Avril 2009
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Conférence IROS, Nice

-     En France aux manifestations nationales et européennes.

À l'occasion de la Conférence nationale du handicap, le GFPH lance le 5 juin 2008 un communiqué de presse pour diffuser L'appel du 10 juin "Pour une politique de participation".

 

N'ayant pas eu l'occasion de rejoindre une place dans la salle bondée, c'est du hall d'entrée que le Président du GFPH a pu suivre le discours du Président de la République en compagnie de plusieurs autres personnes en fauteuil roulant ... elles aussi trop "encombrantes" pour rejoindre la salle de réunion située au premier sous sol et desservie par des ascenceurs en nombre insuffisant ...

 

Cette situation a toutefois permis à Jean-Luc Simon de répondre à un journaliste de France 2 pour une interview diffusée le jour même au journal de 13h00.

Les 3 et 4 septembre, Jean-Luc Simon représentait l'OMPH à la 61ème conférence du Département d'Information Publique du Comité des ONG de l'UNESCO. Son intervention sur "l'éducation inclusive et les Droits de l'Homme" a alerté l'Assemblée sur l'absence de personnes handicapées dans le panel de présentation de la "Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées" (CDPH) ainsi que sur le rôle que pouvaient avoir celles-ci dans l'éducation de tous aux Droits de l'Homme.

 

Le terme "inclusion" est préféré par nos réseaux au mot "intégration", dernier mot apparu dans les années 1950 en France pour désigner les populations émigrées. Contrairement au mot "intégration" qui désigne l'obligation de se conformer aux règles de son pays d'accueil, le mot "inclusion" met l'accent sur la capacité du milieu à s'adapter à la personne.

 

Les 29 et 30 septembre, Jean-Luc Simon représentait DPI Europe au second Sommet de l'égalité organisé par la Présidence française de l'Union européenne.

 

La Région Europe de DPI est intervenue dans un atelier à propos de la participation des personnes membres des groupes sociaux concernés (Gays et Lesbiennes, Personnes handicapées, Roms, émigrés ...). La question a provoqué un trouble sur la tribune et plusieurs minutes furent nécessaires à l'obtention d'une réponse peu précise. Dans la réalité, la tribune était totalement inaccessible et les populations discriminées absolument pas ou très peu représentées, ce "Sommet de l'égalité" réunissait essentiellement des Membres des Fonctions Publiques et des représentants d'ONG pour tenir des débats dont les conclusions restent quelque peu sibyllines.

 

Ces dernières créent "un groupe européen d'experts gouvernementaux qui offrira une enceinte privilégiée aux autorités nationales pour débattre et échanger des bonnes pratiques sur les moyens non législatifs de combattre les discriminations."

 

Nous retenons de ces Conclusions que "les échanges entre administrations ne seront efficaces que s'ils sont relayés aux niveaux national, régional et local par les autres parties prenantes sans qui la politique de lutte contre les discriminations resterait lettre morte : les partenaires sociaux, les entreprises, les organismes d'égalité, les organisations non gouvernementales"


La Pairémulation

 

Le 8 février 2008 le GFPH rencontre la FNAPSY pour participer à une réunion de cadrage et d'évaluation des pratiques et des intervenants animateurs d'une pratique de soutien mutuel dénommée "La Pair-Aidance". Des relations sont établies afin de favoriser un enrichissement mutuel des pratiques de la Pairémulation et de la Pair-Aidance.

 

Dans le cadre du projet ECLAS des réunions de coordination et des comités de rédactions du CD Rom de la Pairémulation, 1 fois tous les 2 mois, se sont ajoutés à la participation :

 

¤ Le 23 mai, Colloque sur la Pairémulation organisé par le CREAI à Nantes.

¤  Le 13 juin à la Conférence de conclusion du Programme ECLAS avec tous les partenaires du programme et la présentation de leurs travaux.

¤ Le 2 décembre à la journée "valides non valides" organisée par la MAIF pour une Conférence de Presse annonçant la diffusion du CD Rom de la Pairémulation.

image cd     images


75 documents en 6 à 700 pages élaborés
pendant 14 ans, de 1994 à 2008, ce CD Rom permet à tout à chacun, qu’il soit en situations de handicap, parent d’enfants handicapés, professionnel des secteurs médicosociaux ou éducatifs … de se familiariser avec une pratique innovante qui facilite et accompagne l’inclusion active de chacun au sein de son école, de sa famille, de son travail et de ses groupes d’appartenance, et ce quelles que soient ses capacités.

Envoi gratuit

Dans le cadre de la communication et de la formation, des interventions ont été animées par trois pairémulateurs, Éric Baudry, Amadou Mbaye et Jean-Luc Simon qui ont conduit des journées de formation à Valence et à REIMS à la demande de directeurs d'établissement  de l'APF.

 

Sur les salons, le GFPH a été présent à la journée "Handy Impact Forum pour l'emploi" des travailleurs handicapés le 3 juin, et sur le "Salon Autonomic" où il partageait un stand avec les associations LAESA et ADVOCACY France

 

Apportant son soutien à la finalisation du CD Rom de la Pairémulation en recevant et compilant plusieurs témoignages Amadou Mbayé a suivi un stage de six mois avec  le GFPH dans le cadre de son cycle de fin d'étude pour l'obtention du  niveau Master 2 "Humanitaire et Solidarité". Le GFPH a participé au jury final de la soutenance de son mémoire de fin d'étude intitulé "Le rôle de la Pairémulation ou échange d'expériences dans le processus de déclenchement et d'accompagnement de la résilience chez les personnes  en situation de handicap", et qui est intégré au CD Rom de la Pairémulation.

 

Le GFPH a enfin participé au Jury des "Trophée de l'Avenir" qui avait la charge de sélectionner des projets à caractère médical présentés par des mutuelles de santé et de prévoyance.

 


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Annexe 1

Participation of disabled people:
Education on Human Rights application

Asia-Europe People’s Forum 7, October 13-15, 2008 in Beijing, China
Workshop 4, Protecting rights of the disabled people—policies and practice

 

To achieve independence, have their choices respected, participate in the development and management of their needs, disabled people have to face to many barriers. In addition, everywhere in the world they meet the same “individual resistances” based on misguided perceptions of disability by many in society. The root of these “individual resistances” is cultural and psychological, and includes an uneducated society’s fear of “catching” a disability and becoming ill, a fear of castration or even death for giving birth to a child with a disability, and other myths.
 
In addition to negative attitudes, negative reactions to the need for supports to enable movement, travel, communication, even getting up in the morning are added barriers to the full participation of persons with disabilities.
 
“Individual resistances” can also be based to some extent on the reality of the difficulty of living with a person with a disability if his or her needs are not met. For a person to live daily with mobility and/or communication restrictions is a challenge because what is a minor problem for a person without a disability can be a major, even traumatic issue for a person who has a disability. Living, working or playing with a person with a disability obliges one to be more attentive to the consequences of one’s gestures, pronunciation, the quality of one’s listening and the words one uses when speaking about or with persons with disabilities. Living and interacting with a person with a disability engages shared experiences and, in particular, fosters an understanding of differences among people and teaches a unique lesson about Human Rights and the consequences of Human Rights violations.
 
Perhaps the most sensitive issue that persons with disabilities sometimes face is the issue of people who genuinely want to help, but do so in a way that is more restricting to persons with disabilities than it is empowering. So often, persons with disabilities are discriminated against, not from any desire to exclude, but because people simply do not understand their disability-related needs and don’t identify their alternative potentials.
 
Negative attitudes based on false perceptions, exclusion based on lack of knowledge of disability and disability needs, and our right to be part of the democratic process make it critical for persons with disabilities to be supported to speak for ourselves. One must also note that persons with disabilities are experienced in finding solutions to problems that most people do not even face, so interacting with us can provide a unique opportunity to discuss alternative solutions to complex problems facing society. Democratically including persons with disabilities in all aspects of community participation can be a learning experience in implementing basic Human Rights.
 
For these reasons it is imperative that we seek to implement Article 4(3) of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities. Article 4(3) embodies the principle that people with disabilities fully participate in decision-making processes that affect their lives. It is through respect for the primacy of voice of people with disabilities, and the commitment that there be “nothing about us without us,” that true inclusion of people with disabilities in society can be achieved.
 
Jean-Luc Simon, Chairperson
Disabled Peoples’ International - Europe

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Annexe 2

Disabilities facing the pandemic risk

Jean-Luc Simon, Chair of European Region, Disabled Peoples International

 

 

Why do disabled people have to be seen as a specific category in the field of pandemic preparedness? Are we really talking about a separate group? First, perception of disability is questioned. Why do we call someone "a disabled person" and why do we not resort to this mention? Previously, prisoners have been depicted as a specific group. The fact that they often have health problems (often psychological) was stressed. So, why are they not described as disabled?

"Disability" is not so clear. One of its most frequent consequences is the exclusion from society. That's why NGOs working in the field of disability struggle to break the vicious circle of exclusion. It is uneasy to live with a disabled person. Who will take care of such persons in a pandemic time?

 

Disabilities are revealed by adverse circumstances and environments

 

First, during a pandemic situation, adequate information should be provided to all. Thus, blind people need reliable information printed in Braille and available in other format. A lot of sensory disabilities justify particular adaptations in information providing so that people can understand. Psychiatric disorders do not always limit understanding abilities. A lot of people suffering from such disorders are able to execute complex tasks and to take some appropriate decisions in order to care of themselves. Nevertheless, a lot depend on the quality of recommendations transcriptions, in order to make messages understandable. People with mental disabilities have huge learning and understanding difficulties. They often live within dedicated institutions. People keep going in and out of these. The virus can easily spread this way.

 

We are not talking about a homogeneous population. A disability can alter perception, learning abilities as well as individual mobility. It raises frontiers in everyday's life. And it will be especially true in a pandemic time.

 

We hope that society will not forget disabled people in case a flu pandemic occurs. In such extreme circumstances, things have to be made more understandable for all, not only for specific vulnerable groups. We will all have to face the same dilemmas with our abilities, our skills and our limits. We should not talk about a population of disabled people. Only a wide range of diverse situations does concretely exist. Disability is often not a problem to consider in itself. Disability is revealed and stressed by particular situations and environments. To some extent, everybody has been, is or will be disabled. This has to be sharply kept in mind when we discuss the potential impact of a flu pandemic on our societies.

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Annexe 4

Pour une politique de Participation

L'appel du 10 juin 2008

Lancé par les membres du GFPH et les Présidents d'Associations représentatives des personnes en situations de handicap

 

Le 10 juin 2008 se tient la première "Conférence nationale du handicap" destinée à évaluer la mise en Ïuvre de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

Le premier constat que les signataires de cet appel font de la mise en oeuvre de la Loi n° 2005-102 est que le mot "participation" présent dans le titre ne fait l'objet d'aucun budget et conduit la non mise en œuvre d'un des objectifs du titre de la Loi de façon satisfaisante.

 

Dans le cadre des rencontres nationales où se définissent les orientations qui tracent une partie de leur avenir, les personnes dites "handicapées" et chargées d'une expérience des situations qu'il s'agit de combattre, d'éviter ou de compenser à défaut de ne pouvoir prévenir, ne sont pas présentes ou très peu ; alors même qu'en compagnie des participants actuels, leur participation les conduit à tenir un rôle équivalent à celui des partenaires sociaux.

 

À contrario, alors qu'elles en auraient plus besoin, les représentants des personnes en situations de handicap ne bénéficient pas des facilités accordées à ces mêmes partenaires sociaux ! Statut, compensation et indemnités leur sont interdits alors que cela faciliterait et valoriserait leur participation effective car, quand il leur est possible de travailler, la révision de leurs allocations et pensions ne les autorise pas à perdre une seule journée de travail. Notre réalité, à nous personnes en situation de handicap, est que les temps pris sur notre temps de travail pour participer à la mise en œuvre de nos Droits ne nous sont ni accordés ni compensés.

 

Comment croire qu'avec plus de difficultés, moins de temps, moins d'argent, moins de soutien et moins de reconnaissance ... nous pouvons participer dans l'égalité ! Nos déplacements coûtent plus, comme l'a reconnu récemment le groupe de haut niveau du Conseil de l'Europe*, et demandent une organisation rigoureuse. Mais malgré plusieurs demandes et démarches réitérées, notamment par le CNCPH, aucune solution digne ne permet à ce jour de payer ou d'avancer les milliers d'Euros nécessaires à notre participation à moins d'être membre d'une association pouvant avancer les trésoreries ou frais de fonctionnement nécessaires.

 

Comment croire que nous pouvons participer à la vie citoyenne dans ces conditions ? Comment croire mettre en œuvre l'esprit de la Loi sans attribuer une organisation et un budget à la participation ? Sans pouvoir s'appuyer sur une réelle politique de participation ?

 

Les organisations et les personnes signataires de cet appel invitent en conséquence les membres de la premièère Conférence nationale du handicap à :

¤  Faire procéder immédiatement aux remboursements des frais déjà engagés au titre de leur participation aux travaux du CNCPH et aux travaux du Comité national de suivi sans lesquels la Conférence nationale du handicap ne pourrait se tenir valablement,

¤  Élaborer une réelle politique de participation pour une mise en œuvre cohérente de la Loi,

¤  Créer un Fond national de la participation pour mettre en œvre cette politique.

* : European High Level Conference on the Council of Europe Disability Action Plan 2006-2015: National implementation – from Policy to Practice, Zagreb, Republic of Croatia, 20-21 September 2007 Zagreb Declaration

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Annexe 5

 

Éducation inclusive et Droits de l'Homme

61e Congrès annuel  DPI/NGO, 03 – 06 septembre 2008

Palais de l'UNESCO, Paris, France

 

 

L'éducation est essentielle pour l'égalité et la liberté de choix. C'est l'outil le plus important pour construire un monde de tolérance où les citoyens, quelles que soient leurs capacités, se montrent respectueux les uns des autres ; un monde qui garantisse respect commun pour les personnes en situation de handicap et leur capacité à participer à ce monde.

Partout et dans chaque situation, les droits de l'homme des autres sont respectés pour tous, il est nécessaire que ces droits bénéficient du même respectés à l'égard des personnes en situations de handicap. Se distraire ou travailler avec une personne en situation de handicap implique de reconnaître ses capacités et les soutiens qui lui sont nécessaires pour que ces capacités puissent s'exprimer pour vivre, travailler ou se distraire là où elle le veut. Vivre ensemble implique de réfléchir ensemble pour rendre possible la participation de la personne en situation de handicap, et élaborer des solutions respectueuses de sa dignité. Cela permet à tous d'apprendre à faire autrement pour surmonter les difficultés.

La vie quotidienne d'une personne dont la mobilité et/ou les possibilités de communication sont restreintes est un challenge, car un problème mineur pour une personne ordinaire peut être une impossibilité majeure, voire une situation dramatique pour une personne en situation de handicap. Vivre, travailler ou se distraire avec une personne en situation de handicap demande plus d'attention aux conséquences de ses actes, à sa prononciation, à sa qualité d'écoute et aux mots utilisés. L'éducation inclusive, qui doit être aussi être interactive, engage les élèves à partager leurs expériences et, en particulier, à mieux vivre avec les différences et à prendre conscience des conséquences des violations des Droits de l'Homme.

Une éducation compréhensive et interactive est un moyen privilégié d'enseignement des Droits de l'Homme et un outil pédagogique efficace pour que les élèves prennent conscience de leurs droits et de leur responsabilité pour rendre l'éducation accessible à leurs camarades.

Dans cette perspective de l'éducation aux Droits de l'Homme, l'inclusion interactive des élèves en situation de handicaps est non seulement une obligation mais également une opportunité pour éduquer tous les enfants aux Droits de l'Homme et à la nécessité de leur respect par chacun.

De surcroît, dans le cadre de l'éducation inclusive, celles et ceux qui sont encore considérés comme inéducables ou identifiés seulement à travers leurs "besoins" ou leurs "situations de handicaps lourds" pourraient  être perçus comme acteurs et partenaires.

Dans cette perspective, les personnes en situations de handicap pourraient ainsi être considérées comme des éducateurs privilégiés en matière de Droits de l'Homme ... et l'éducation inclusive comme "une véritable chance pour l'école".

Jean-Luc Simon

Président de la Région Europe de l'OMPH


 

Annexe 6

Sommet de l'égalité

Paris, 29-30 septembre 2008

Conclusions

 

La présidence franççaise en collaboration avec la Commission européenne a organisé le 2e Sommet de l'égalité, qui a rassemblé plus de 400 participants de haut niveau venant des États membres et des pays participant au programme Progress : représentants des autorités nationales, responsables des organismes indépendants d'égalité, élus nationaux et européens, présidents d'organisations non gouvernementales nationales et européennes, organisations syndicales et patronales, entreprises.

 

À la suite de l'année 2007, année européenne de l'égalité des chances pour tous, qui a été l'occasion de donner un nouvel élan à la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité, ce sommet a permis de débattre des principaux sujets inclus dans le volet "non discrimination" de l'Agenda social renouvelé, adopté par la Commission européenne en juillet dernier.

 

Ainsi, les discussions ont permis, d'une part, de faire un bilan des principales discriminations dans l'accès à l'éducation, à l'emploi, la carrière, la formation professionnelle et dans l'accès aux biens et services. Elles ont d'autre part été l'occasion d'analyser plus avant le rôle de certains acteurs dont l'action contre les discriminations pourrait être renforcée, tels les organismes d'égalité (pour la plupart mis en place récemment), les acteurs locaux et les "faiseurs d'opinion". Elles ont enfin offert l'occasion de débattre des différents outils à notre disposition pour faire changer les réalités sur le terrain, tels l'outil législatif et ses développements futurs, les actions volontaires au-delà de la législation et les récentes avancées en matière de collecte de données pour mieux appréhender les phénomènes de discrimination.

 

Il est ressorti des débats les principaux messages suivants :

 

¤  La proposition de directive, adoptée par la Commission le 2 juillet dernier, visant à améliorer la protection juridique des personnes victimes de discrimination en raison de leur âge, de leur religion, de leur handicap ou de leur orientation sexuelle en dehors du monde du travail constitue une avancée décisive dans la consolidation d'une législation européenne en matière d'égalité de traitement et de lutte contre les discriminations, quel que soit le motif et quel que soit le domaine. Si les lacunes ou les limites de cette proposition législative ont été soulignées par certains, le message dominant reste que l'adoption de ce texte renforcerait considérablement l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'égalité et des droits fondamentaux, au cœur des principes et des valeurs de son modèle social.

 

¤  La mise en œuvre concrète du cadre législatif existant ne sera effective que si les tous les acteurs s'engagent activement pour faire connaître et appliquer les droits et devoirs que la législation impose. Outre les organismes d'égalité et la société civile, spécialisés sur ces questions, d'autres acteurs, plus généralistes, doivent s'engager plus avant : les partenaires sociaux, les autorités locales, les médias ont un rôle déterminant à jouer. La conférence a entre autres montré que des partenariats locaux entre administrations, société civile, partenaires sociaux et entreprises sont nécessaires pour agir à un niveau aussi proche que possible de nos concitoyens.

 

¤  La mise en place d'outils concrets et de politiques d'accompagnement de la législation actuelle, au niveau européen, est nécessaire. La communication de la Commission de juillet dernier a déjà identifié des sujets de coopération possible entre États membres. Certains d'entre eux ont été discutés en détail lors de cette conférence. Les participants ont d'ailleurs bien accueilli la création d'un groupe européen d'experts gouvernementaux qui offrira une enceinte privilégiée aux autorités nationales pour débattre et échanger des bonnes pratiques sur les moyens non législatifs de combattre les discriminations. Il est bien évident toutefois que ces échanges entre administrations ne seront efficaces que s'ils sont relayés aux niveaux national, régional et local par les autres parties prenantes sans qui la politique de lutte contre les discriminations resterait lettre morte : les partenaires sociaux, les entreprises, les organismes d'égalité, les organisations non gouvernementales.

 

¤  La lutte contre les discriminations ne doit pas rester une question de spécialistes ou de militants, mais s'intégrer dans toutes les politiques publiques. Il est important qu'elle retienne l'attention de tous les acteurs de manière continue et cohérente aussi bien dans l'élaboration des politiques, dans l'analyse de leur impact, que dans les actions de sensibilisation menées au niveau européen, national ou local.

 

¤  La nécessité de mieux prendre en compte la thématique des discriminations multiples a été, elle aussi, soulignée. Du point de vue juridique, la législation européenne actuelle ne prévoyant pas de disposition explicite en ce sens, la plupart des États membres ne traitent pas de la discrimination multiple dans leur propre législation. Devant les tribunaux, la personne concernée doit trop souvent "choisir" un aspect de sa personnalité, un motif de discrimination, pour obtenir gain de cause, alors que cela ne reflète qu'une partie de la réalité discriminatoire qu'elle subit. Un échange de bonnes pratiques sur cette question au niveau européen est donc indispensable.

 

¤  Gérer la diversité apparaît de plus en plus comme une réponse stratégique des entreprises pour s'adapter à une société, des clients, des marchés et une main-d'oeuvre plus diversifiés. La mise en place de chartes volontaires, signées par les entreprises ou les collectivités locales, l'instauration de labels identifiant les entreprises ayant mis en place de bonnes pratiques, et l'extension progressive de tels instruments dans les pays de l'Union européenne représente une tendance très favorable que les pouvoirs publics se doivent de soutenir. Ces outils sont en effet l'un des moyens de combattre les discriminations dans le monde du travail, où elles demeurent souvent les plus criantes.

 

¤  Les partenaires sociaux, en tant que représentants des travailleurs et des employeurs, ont un rôle important en matière de lutte contre les discriminations dans le monde du travail. En effet, les syndicats peuvent informer les travailleurs de leurs droits dans ce domaine, soutenir les victimes de discrimination ou aider à la résolution des conflits. Les employeurs ont une responsabilité éminente dans le respect des principes de non discrimination, et peuvent trouver dans la diversité une nouvelle source de dynamisme pour l'entreprise, et manifester un intérêt dans l'échange des meilleures pratiques en ce domaine. Pour toutes ces raisons, les représentants des travailleurs et des employeurs doivent s'engager activement dans la lutte contre les discriminations et être soutenus, dans cette entreprise, par les pouvoirs publics. Au vu de ce qui précède, la Présidence française encourage, conjointement avec la Commission, les entreprises.

 


Annexe 9

Communiqué de Presse

 

Au terme de leur Conseil d'Administration, les membres du GFPH sont heureux de vous inviter à la

présentation du CD Rom de données documentaires


22 janvier 2009 à 12h30

15, rue Mayet, 75006 Paris (Association Voir Ensemble).

 

Finalisé dans le cadre d'un projet européen ECLAS visant à la valorisation des compétences des personnes en situations de handicap, ce CD Rom présente de façon attractive et logique plus de 75 documents totalisant 600 à 700 pages élaborés pendant 14 ans, de 1994 à 2008, ce CD Rom permet à chacun, qu'il soit en situations de handicap, parent d'enfants handicapés, professionnels des secteurs médicosociaux ou éducatifs ... de se familiariser avec une pratique innovante qui facilite et accompagne l'inclusion active de chacun au sein de son école, de sa famille, de son travail et de ses groupes d'appartenance, et ce quelles que soient ses capacités..

 

Comment les personnes handicapées qui vivent de façon autonome peuvent-elles stimuler et soutenir l'accès de leurs pairs à plus de liberté ? Pourquoi et comment respecter l'action des professionnels ? Quelles sont les règles à respecter pour intervenir dans un établissement de soins, de rééducation ou d'éducation ? Sur quoi ou sur qui s'appuyer pour trouver ou retrouver confiance en soi après un traumatisme invalidant ? Où et comment trouver un des personnes qui partagent une expérience de ce que je vis ? Que peuvent m'apporter les pairémulateurs ? Puis-je devenir Pairémulateur et comment ?

 

Développée depuis 1997 en France par le GFPH, la Pairémulation est pratiquée depuis le début des années 1980 en Amérique du Nord sous le terme "Peer Counselling". Initiée au départ par et pour des personnes atteintes de déficiences motrices, puis par et pour des personnes aveugles, la pairémulation  commence aujourd'hui à se pratiquer par et pour des personnes en situation de handicap psychiatrique et mental.

 

Un exemplaire de ce CD ROM sera remis à tous les participants et à ceux qui en feront la demande. Nous vous remercions de bien vouloir nous préciser votre adresse postale. 

 


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