R
éseau Européen pour
la Vie Autonome

- REVA -






ENIL : La Résolution de Strasbourg. 14 Avril 1989

Déclaration d'engagement : Premières Journées Nationales pour la Vie Autonome. Novembre 1994, Paris.

Définition du terme "Vie Autonome" : Définition adoptée au Congrés de ENIL. Octobre 1992, Berlin.

ENIL : Proposition à la réunion des Ministres Européens chargés des personnes handicapées. Octobre 1991, Paris











La Résolution de Strasbourg


Parlement Européen de Strasbourg, le 14 Avril 1989

En Avril 1989, 75 personnes lourdement handicapées de 12 pays des pays de la CEE se sont réunies au Parlement Européen de Strasbourg pour échanger sur les questions liés à la Vie Autonome. A l’issue de cette rencontre, “La Résolution de Strasbourg” fut adoptée par l’ensemble des participants en même temps qu’ils s’engageaient à continuer à travailler ensemble pour la promotion de leurs intérêts communs, ainsi que pour surmonter les difficultés qui se présenteront pour atteindre les objectifs définis.

Préambule.

Nous, personnes handicapées des Pays-Bas, d’Angleterre, du Danemark, d’Italie, de Suisse, de France, d’Autriche, de Finlande, de Belgique, de Hongrie, d’Allemagne, de Norvège et des Etats Unis, sommes réunies du 12 au 14 Avril 1989 au Parlement Européen de Strasbourg, en France.

Cette Conférence s’est attachée à définir l’aide personnelle comme le facteur essentiel de la Vie Autonome et concerne l’ensemble des activité humaines, du soutien à domicile au transport, de l’éducation à l’emploi jusqu’à l’action politique.

Nous, personnes handicapées, reconnaissons la capacité d’expertise unique que nous donne l’expérience quotidienne des situations de handicap. Celle-ci doit être reconnue par tous et à l’origine des initiatives et des législations qui affectent directement notre vie.

Dans ce but, nous condamnons la ségrégation et l'institutionnalisation comme des violations directes des Droits Humains, et nous considérons que les Gouvernements doivent adopter une législation qui garantisse le respect des Droits Humains et l’égalité des chances pour les personnes handicapées.

Nous prenons fermement en main nos droits élémentaires pour une participation égale dans la société, tels qu’ils ont été adopté dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies (Amendée pour les personnes handicapées en 1985), et considérons pour ce faire que la première étape passe par la Vie Autonome et le financement des services d’aide personnelle dont les personnes handicapées ont besoin.


La recommandation 115 du Programme d’Action Mondial des Nations Unies pour les Etats : “Les Etats Membres doivent encourager le financement des services qui permettent aux personnes handicapées de vivre d’une façon la plus autonome possible au sein de la communauté, ils doivent aussi s’assurer que les personnes confrontées à une situation de handicap aient la possibilité de développer et de diriger ces services eux-mêmes”.

La Résolution N° 1 de la 43ème Assemblée Générale des Nations Unies (1988) réaffirme la validité du Programme d’Action Mondial, et la Résolution N° 2 insiste sur “l’attention particulière qui doit être portée sur l’égalisation des chances.”

Considérant ceci et les recommandation similaires de la Communauté Européenne et du Conseil de l’Europe, nous insistons pour pour que les objectifs définis soient atteints et que les Européens bénéficient d’une même égalité des chances.

Avec le soutien du mouvement international des personnes handicapées de l’Organisation Mondiale des Personnes Handicapées - OMPH - (Disabled People’s International - DPI -), dont la création d’un réseau d’initiatives pour la Vie Autonome est une des priorités définie, nous appelons nos Gouvernements et ses représentants à soutenir les objectifs suivants :

Principes.

1 :
L’accès aux services d’aides personnelles est un Droit fondamental. Ces services doivent intervenir auprès de toutes les personnes, quelque soient leurs déficiences et leur âge, sur la base de leurs besoins fonctionnels, et quelque soit leur statuts sociaux, leurs revenus ou leurs situation maritale et familiale.

2 : Les utilisateurs d’aide personnelle doivent pouvoir choisir entre différent types d’interventions proposant différents niveaux de contrôle par l’usager. Le contrôle par l’usager, à notre point de vue, peut être pratiqué par toutes les personnes capables de donner son consentement légal.

3 : Ces aides doivent proposer la participation de l’usager dans tous les aspects de sa vie, à domicile, au travail, dans les loisirs, les voyages et la vie politique. Ces service doivent permettre aux personnes handicapées de créer une famille et d’assumer les responsabilités qui en découlent.

4 : Ces aides doivent intervenir pour toutes les interventions décrite ci-dessus, 24 h sur 24 et 7 jour sur 7, et intervenir rapidement en cas d’urgence. Ces aides doivent intervenir pour l’aide aux actes essentiels de la vie courante, l’aide ménagère, mais aussi à la mobilité, à la communication et à tout autre activité citoyenne.

5 : Les autorités publiques doivent provisionner des fonds suffisants pour que les usagers et le personnel du soutien à domicile, puissent bénéficier d’une formation adaptée lorsque l’usager en fait la demande.

6 : Ces allocations doivent couvrir la rémunération décente du personnel de soutien à domicile, les cotisations sociales et les charges patronales dans le respect des lois et du code du travail, ainsi que pour les coût administratifs.

7 : Ces allocations doivent être alimentées par un source de financement unique et versées aux usagers de la façon dont il décidera. Ces revenus ne doivent pas être imposables ni soustraire l’usager à d’autres allocations ou aides.

8 : L’usager doit être libre de nommer son personnel comme il l’entend, y compris un membre de sa famille.

9 : De faibles ressources, des coût élevés, l’efficience ou l’absence de service de soutien à domicile ne doivent pas être les prétextes économiques du placement institutionnel.

10 : Il doit exister une procédure d’appel judiciaire indépendante des bailleurs de fonds et de leurs institutions. Celle-ci doit être accessible à tous et ouvrir droit à l’aide judiciaire.

11 : En complément de ce qui précède, les personnes handicapées et leurs organisations doivent être impliquées à tous les niveaux des politiques mises en place.


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Déclaration d’engagement
Premières Journées Nationales pour la Vie Autonome.Novembre 1994, Paris



Nous, Personnes handicapées, réunies les 18, 19 et 20 Novembre 1994 avec les représentants allemands, anglais et hollandais du mouvement pour la Vie Autonome, ENIL (Européan Network for Independent Living),

Reconnaissons les buts et les principes d’action du mouvement pour la vie autonome,

Réaffirmons les termes de la
Déclaration de Strasbourg adoptée par le Réseau Européen pour la Vie Autonome (ENIL) en Avril 1989 au Parlement Européen de Strasbourg, et acceptons les conditions d’utilisation du terme Vie Autonome telles qu’adoptées en Octobre 1992 par le congrès de ENIL en ALLEMAGNE, et selon les traductions effectuées par le GFPH en notre possession.

Souhaitons continuer à travailler ensemble dans le cadre d’un Comité Pour la Vie Autonome sous les statuts du GFPH.

Reconnaissons la traduction du terme anglophone “Pear Counceling“, par l’expression "
Pairémulation". Le sens de ce terme définit la transmission de l’expérience par les personnes handicapées autonomes, pour les personnes handicapées en recherche de plus d’autonomie, et avec le but de renforcer la conscience des personnes handicapées sur leurs possibilités, leurs droits et leurs devoirs.

Nous souhaitons développer des actions pour soutenir les principes adoptés et, dans ce but :


Notre but est de faire reconnaître :


La Pairémulation comme un outil efficace et nécessaire à la désintitutionalisation.

La compétence des personnes handicapées autonomes.

Notre action future s’attachera à développer par tous les moyens à notre disposition :

Les moyens de l’aide personnelle permettant à tous d'accéder au libre choix de son lieu et de son mode de vie.

La formation à la vie autonome des personnes handicapées.

La création de centres régionaux de vie autonome suivant les principes qui nous animent, et où toute personne confrontée à une situation de handicap du fait d’une déficience physique, sensorielle ou mentale pourra trouver :




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Proposition à la réunion des Ministres européens chargés des personnes handicapées

Paris, Octobre 1991



Nous souhaitons tout d’abord mettre l’accent sur les principes de base de notre organisation.

Tous nos membres sont des personnes handicapées, certains d’entre nous sonts experts dans le champ du handicap sur la base de leur formation et de leur expérience personnelle, et doivent être associés à l’élaboration des politiques qui concernent directement leur vie.

Nous voulons être considérés comme de citoyens à part entière, et non comme des patients qui auraient besoin de soins. Nous avons le droit de participer activement à tous les aspects de la vie, sur un pied d’égalité avec nos semblables non handicapés.

Nous représentons une part signifiante de la société, la population des Etats membres vieillit chaque jour, les personnes handicapées ont toujours représenté une partie de la société, et celle-ci tend à croître dans le futur. Nous ne pouvons en conséquence, être plus longtemps ignorés ou exclus.

Pour que toutes les personnes handicapées puissent pleinement participer au fonctionnement de la société, des changements sont à effectuer dans de nombreux secteurs pour qu’il existe :

Une éducation intégrée, avec un soutien adapté pour les enfants handicapés.

Des mesures facilitant l’emploi, et capables d’apporter le soutien nécessaires aux personnes handicapées dans l’accomplissement de leur travail. Des allocations compensatrices permettant aux personnes handicapées d’employer l’aide humaine nécessaire, sans imputation sur les revenus. Le recours à une loi anti discrimination quand un emploi est refusé à une personne compétente du fait de sa déficience.

L’accès à un Fond pour couvrir les coûts du soutien personnel, des aides techniques ou des adaptations du domicile et du lieu de travail, ou ceux de la scolarisation à domicile quand cela est nécessaire.

Pour notre pleine participation dans la société, c’est la société elle-même qui doit être réhabilitée. Les barrières architecturales dans les transport publics, les immeubles, les lieux de travail ... etc doivent être supprimées.

Afin de défendre nos droits comme tout citoyen, ces dispositions doivent être adoptées en commun et inclues dans un ensemble de textes législatifs sous la forme d’une Loi Anti Discrimination.

Les Gouvernements ont besoin du conseil et de la coopération des personnes handicapées.

Dans ce but, les organisations de personnes handicapées, et en particulier celles engagées pour la Vie Autonome, ne doivent pas seulement être consultées, mais aussi partie prenante du processus de décision à tous les niveaux et pour toutes les affaires concernant les personnes handicapées.

Le Réseau Européen pour la Vie Autonome est un réseau vivant d’organisations pour la Vie Autonome. Nous sommes engagés pour renforcer le pouvoir des personnes handicapées afin qu’elles deviennent des citoyens à part entière, et dans le but de soutenir nos gouvernements dans l’effort qu’ils accomplissent pour une Europe pour tous.


Nous soumettons les propositions concrètes suivantes :

1 :
Les Etats Membres doivent financer des organisations locales et nationales pour la Vie Autonome.


2 : Le Conseil de l’Europe doit commencer à travailler sur des recommandations aux Etats Membres pour légiférer dans les domaines suivants :

a : Loi Anti discrimination.

b : Suppression des barrières environnementales dans les secteurs de la vie à domicile, des transports, des médias et des télécommunications.

c : Création d’un fond permettant aux personnes handicapées de recourir à un soutien personnel.

e : Représentation des personnes handicapées à tous les niveaux de la préparation et de l’exécution de telles législations par l’intermédiaire d’organisations de personnes handicapées impliquées dans le mouvement pour la Vie Autonome.


3 : Le Réseau Européen pour la Vie Autonome sollicite les Etats Membres afin qu’ils réunissent un fond de ressources pour la tenue de cinq conférences majeures sur la Vie Autonome en Europe, dans les cinq ans à venir et dont l’organisation serait confiée au réseau Européen pour la Vie Autonome.


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Définition du terme ”Vie Autonome”

Définition adoptée au Congrès de ENIL Octobre 1992, Berlin



1 : Définition du Handicap.

Une situation de handicap existe lorsque l’implication sociale et/ou personnelle est influencée par une limitation physique ou mentale et entraîne une discrimination.

1.1 : Objectifs d’une définition des situations de handicap.

1 :
Contrôler l’utilisation du terme Vie Autonome, (Independent Living) et/ou les traductions reconnues de celui-ci.

2 : Se doter d’un moyen pour identifier les organisations dirigées par les personnes handicapées.

1.2 : Définition de la Vie Autonome.

Toute personne, professionnel, organisation civile ou d’Etat, association de ou pour personnes handicapées, qui utilise le terme Vie Autonome dans son travail, doit agréer et soutenir les principes suivants.

1.2.1 : La solidarité.

a :
Agir pour une meilleure égalité des chances et la participation active des personnes handicapées au sein de la société, et ce quelque soit leur déficience, leur âge, leur lieu de vie, leur origines ethniques, leur sexualité ou leur religion.

b : Agir pour que les personnes handicapées bénéficient de ressources suffisantes pour vivre d’une façon autonome.

c : Reconnaître la Vie Autonome comme un droit fondamental de l’être humain.

d : Échanger et diffuser les informations, les conseils, la formation et toute forme de soutien sous une forme directement accessible par l’usager (Braille, sous titrage...), et ce sans sur coût pour l’usager ou, lorsque il existe un coût de la prestation, s’assurer que l’usager bénéficie de ressources suffisante pour y répondre.

e : Coopérer et travailler avec les organisation internationales membres du Réseau pour la Vie Autonome, ou soutenir les objectifs du mouvement pour la Vie Autonome.

1.2.2 : La pairémulation (Peer support)

a :
L’utilisation du terme pairémulation (peer support) est la reconnaissance que cet outil d’apprentissage est le plus efficace pour partager l’expérience, les informations et transmettre un vécu personnel. Le but de la pairémulation est d’aiguiser la conscience des personnes handicapées sur les discriminations, physiques, psychologiques, culturelles, auditives ou visuelles auxquelles elles sont exposées.

b : La pairémulation a pour but de favoriser une prise de conscience des personnes handicapées sur leurs possibilités de participation active au sein de la société.

c : La pairémulation soutient efficacement les personnes handicapées afin qu’elles puissent influencer leur environnement physique et social pour leur meilleure participation dans leurs famille et dans la société.

1.2.3 : La Dés-institutionalisation.

a :
S’opposer au développement des institutions spécifiques pour les personnes handicapées. Une institution désigne tous types d’établissements publics ou privés, organisations ou services qui proposent des solutions spécifiques et ségrégatives pour les personnes handicapées, et ce tant dans le domaine de l’éducation que dans ceux du travail, du transport, du soutien et de la vie à domicile, ou tout autre aspect de la vie courante qui limite l’expression naturelle des personnes handicapées et leurs possibilités de choix de mode de vie, et réduit enfin leurs possibilités de participation active dans la société.

b : Porter une attention particulière à ce qu’aucune organisation ou service n’utilise le terme Vie Autonome, s’il promeut ou accepte les solutions qui contraignent les usagers à vivre dans un lieu de résidence spéciale, ou s’il déni ou réduit le droit des usagers à choisir pleinement les actes de leurs vies en imposant à ces derniers un rythme de vie particulier.


1.2.4 : Démocratie et auto-détermination.

Toute organisation qui utilise le terme Vie Autonome est soumise au respect des conditions suivantes :

a : Etre basée sur un fonctionnement démocratique et le principe d’une personne = une voix.

b : Réserver le droit de vote aux personnes handicapées.

c : Encourager l’implication des personnes handicapées au sein de l’organisation à tous les niveaux de responsabilité, salarié ou volontaire à tous les niveaux de décision.

d : Régir sa représentation dans les négociations, les manifestations publiques et les médias, afin que celle-ci soit effectué par une personne handicapée.

Les organisations qui ne remplissent pas ces conditions et souhaitent utiliser l’expression Vie Autonome dans leur action ont deux ans pour se conformer à celles-ci.


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