Conférence européenne pour
l’inclusion des personnes handicapées

Paris, 16 & 17 octobre 2000

La conférence européenne " Vers une dynamique d'inclusion " organisée à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne, a été l’occasion pour le Gouvernement français de présenter à ses partenaires européens les grands axes de sa politique en direction des personnes handicapées annoncée le 25 janvier 2000 par le Premier Ministre, M. Lionel Jospin.

Ouvert par Madame Dominique Gillot, Secrétaire d’État à la santé et aux personnes handicapées, ce colloque marque la volonté du gouvernement à réorienter la politique française en direction des personnes handicapées, " en surmontant des résistances et rompant parfois avec le passé (…) pour que chacun vive son devenir en pleine possession du potentiel qui est le sien ".

Membre du Comité d’Organisation de cette conférence, le GFPH se félicite des orientations prises et exprime un soutien fort à la mise en œuvre des conclusions de la Conférence Européenne.

Image conf europ

Un rééquilibrage en faveur de l'autonomie individuelle. JL Simon - Président du GFPH

La Politique Française en direction des personnes handicapées par Mme Gillot,
Secrétaire d’État à la santé et aux personnes handicapées

Intervention de Jean Luc Simon - Président du GFPH
Conclusion : Vers une dynamique d'inclusion

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Un réequilibrage en faveur de l'autonomie individuelle


Les deux principes retenus par cette conférence : la reconnaissance de la capacité d’expertise et la nécessaire participation des personnes handicapées à la mise en œuvre des mesures qui les concernent, introduisent en effet un rééquilibrage en faveur de l'autonomie individuelle par rapport aux principes " d’obligation nationale " et de " prise en charge " de la Loi d’orientation adoptée en 1975.

Premier relais de ces orientations en France depuis sa création en 1993, le GFPH s’attache particulièrement à la mise en œuvre de la proposition d’action qui vise à " La mise en place d'un dispositif d'information et de formation pour le développement de la participation des personnes handicapées ; " L’action débutée en 1998 pour la création d’équipes régionales de soutien par les pairs en est l’expression concrète sur le terrain, et l’expérience accumulée depuis a permis de contribuer avec force à la définition des orientations adoptées par la Conférence européenne organisée par la Présidence française de l’Union européenne.

Ce nouvel équilibre que se propose de mettre en œuvre le Gouvernement français en " créant les conditions d’un vrai choix de vie (…) en privilégiant l'autonomie des personnes et leur intégration dans le milieu de vie ordinaire " (1) est un défi lancé à la société française tout entière, et répond, en ce qui concerne les principes d'action du moins, aux exigences nouvelles de personnes handicapées qui souhaitent vivre selon leurs choix.

Répondant aux orientations des Lois de 1975, et encouragées par elles, notamment par la Loi sur les institutions médico-sociales, les associations françaises ont développé des institutions d’hébergement et/ou de soins, des services à la personne et des Centres d’Aides par le Travail ou des Ateliers Protégés pour répondre aux nombreux besoins de leurs membres, les personnes handicapées et les parents d’enfants handicapées.

Cette situation a permis à des associations de gérer des moyens importants, tout en permettant aux élus de la société française de ne pas mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité et d’adaptations diverses ; puisque la mission de répondre à leurs besoins spécifiques avait été confiée aux associations !

Il a été demandé aux personnes handicapées et aux parents d’enfants handicapés de travailler et de développer des compétences, la plupart du temps bénévolement, pour créer et gérer des services de transport spécialisés, des services à la personne et des lieux de vie adaptés. Discriminés face aux nombreux services dit " publics ", les citoyens avec des besoins spécifiques ont été invités à suppléer aux déficiences de la société.

Aujourd’hui, " privilégier l’autonomie des personnes ", c’est moins privilégier les besoins des structures, et donc assigner un nouveau rôle aux associations. De gestionnaires, il leur est maintenant demandé de devenir représentantes, animatrices et formatrices des personnes handicapées.

Pour les militants, c’est l’espoir d’un " mieux agir ", car en en retrouvant son rôle de nécessité légale et non d’activité principale, la capacité gestionnaire peut s’assigner d’autres objectifs que ceux imposés par l'économie sociale, et ainsi consacrer toute la capacité de l’association à sa mission et à la défense des droits fondamentaux des personnes qu’elle représente.

Pour les professionnels, sans aucune remise en question de leurs compétences, c’est l’obligation de changer un certain nombre de leurs pratiques, notamment pour reconnaître et développer la capacité d’expertise des personnes handicapées.

Pour les parents, c’est une ouverture vers un avenir plus apte à écouter et prendre en compte les besoins de leurs enfants handicapés, mais aussi la perspective d’un meilleur soutien de leurs enfants au sein des systèmes éducatifs publics.

Pour nous, personnes handicapées, c’est peut-être enfin le début d’une révolution. La reconnaissance de nos capacités d’expertise est un principe dont l’application systématique peut nous permettre de reprendre le pouvoir sur notre vie et d’en décider les orientations selon nos choix, et " la participation optimale, à tous les niveaux de l'élaboration, de l'exécution et du suivi des politiques d'inclusion ", nous invite à prendre une part active à la construction d’un monde plus adapté à nos besoins dans le respect de toutes les différences.

Ceci posé, il reste un travail titanesque à effectuer. Les résistances seront nombreuses, et non des moindres au sein de nos propres associations, mais la mise en œuvre systématique de la participation active des personnes handicapées " à tous les niveaux ", peut permettre à notre société française de rejoindre l’identité sociale de l’Europe en construction. Quand ces orientations seront mises en œuvre et que la participation des personnes handicapées sera effective dans les Conseils municipaux, Généraux et Régionaux, comme au sein de tous les ministères et des partis politiques, mais de façon tout aussi indispensable dans les administrations, les associations, les lieux de vie collectifs, les centres d’aides ou de réadaptation, les entreprises, les syndicats, les écoles … il est permis d’espérer une transformation durable de la société française.

Mais la situation est nouvelle et les principes d’action introduisent une rupture dans nos pratiques associatives.

Pour veiller à la mise en œuvre du plan d’action adopté, les associations doivent maintenant s’apprêter à repenser leur action et, avec les parents d’enfants handicapés, les personnes handicapées ont à trouver une nouvelle unité autour de leur volonté commune de Vie Autonome et de respect des Droits de l’Homme ; les deux principes qui fondent l’action du GFPH.

Jean-Luc Simon, Président du GFPH

(1) Conclusions de la Conférence européenne pour l’inclusion des personnes handicapées organisée par la Présidence française de l’Union Européenne

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La Politique Française en direction des personnes handicapées


La vaste réflexion qui accompagna la démarche planificatrice du début des années soixante-dix ouvrit la voie aux grandes fondations du 30 juin 1975. Il importait alors au Législateur d'affirmer les droits des personnes handicapés et les devoirs de la société, afin que ces droits passent dans la réalité. Il convenait aussi de passer d’un système d'assistance à celui d’une solidarité nationale, dans une optique résolument pragmatique.

Ce cadre juridique, s’il a rassemblé et mis en cohérence les dispositifs préexistants, a surtout permis les indispensables adaptations qui ont suivi, pendant 25 ans, et la construction progressive de notre système de prise en charge.

Aujourd'hui, une politique résolue, répondant aux préoccupations des personnes handicapées et de leurs familles, est à l'œuvre. Le Gouvernement en a clairement défini les objectifs et en a prévu les moyens.

En créant les conditions d’un vrai choix de vie pour les personnes handicapées, en privilégiant l'autonomie des personnes et leur intégration dans le milieu de vie ordinaire, en répondant aussi aux besoins de prise en charge et d'accueil protégé des personnes les plus lourdement handicapées, en assurant la modernisation des instruments sur lesquels s'appuie notre action et en garantissant à chacun son droit à la dignité, j’ai le sentiment que nous avons fait progresser l'idée de démocratie sociale.

Certes, il faut encore consolider la place de la personne handicapée dons notre société, en surmontant des résistances et rompant parfois avec le passé. Mais j'ai la ferme conviction, qu’au bout du chemin, nous pourrons alors témoigner du nouveau regard de notre société sur le handicap, de sa capacité à en accepter l'existence mais aussi à rendre accessibles les moyens, les procédures et les outils qui permettent de la dépasser, pour que chacun vive son devenir en pleine possession du potentiel qui est le sien.

Portrait GillotMadame Dominique GILLOT, Secrétaire d’État à la santé et aux personnes handicapées


Vous pouvez télécharger le document ( PDF / 64 pages / 2,5 Mo), présentatnt l'ensemble de la politique française en direction des personnes handicapées. haut

Un réseau européen d’identification et de recueil de données
Un réseau européen de recueil d’informations est-il possible,
souhaitable en articulation avec quels dispositifs

Mots-clefs : Définition - Identification - Participation - Pairémulation - Projets - Capacité d’expertise

La question centrale de l’identification des données repose pour nous, organisations représentantes des personnes handicapées, sur la nécessaire définition des besoins par l’usager. Recueillir des données pour mieux évaluer les besoins est la nécessité du gestionnaire, mais le choix des solutions mises en œuvre pour répondre aux besoins identifiés est de la compétence des citoyens, notamment ceux qui sont concernés. Quels sont leurs souhaits ? Vivre en milieu protégé ? Ou vivre en milieu ordinaire ? Se déplacer avec les autres ? Ou être transportés à la demande ? Travailler avec leurs semblables selon leur rythme ? Ou faire profession et entreprendre comme tout à chacun ?

Les personnes handicapées usagers de l’aide personnelle ont déjà défini leurs besoins, identifié leurs priorités et exprimé leurs souhaits au travers de leurs réseaux associatifs. Avec les principes adoptés par les Etats au sein des Organisation Internationales, les grands axes d’un dispositif de recueil de données sont tracés. La participation des personnes handicapées à l’identification et à la définition de leurs besoins est un de ces principes, et sa mise en œuvre passe maintenant par l’adoption de méthodes et d’habitudes de travail qu’il nous faudra tous apprendre à mieux respecter.

Dans ce but, la première initiative consiste à reconnaître à l’usager sa capacité d’expertise, ou du moins de lui permettre d’y accéder, notamment par la formation et par le soutien par les pairs : la pairémulation. Découvrir qu’il est plus facile d’obtenir ses droits par des moyens de communication que l’on n’a pas appris à utiliser, voir que l’on n’ose pas utiliser, que ce soit la langue des signes, le toucher ou la simple négociation, propose à l’ensemble des partenaires une palette de possibles qu’ils ne soupçonnent pas ; souvent parce qu’ils ne se connaissent pas. Apprendre de ses pairs permet de mieux se comprendre, de prendre confiance en soi et de s’affirmer tel qu’on est, sans honte, et donc de reconnaître ses désirs, de faire des projets et de mieux identifier ses besoins pour les réaliser.

Les règles de cette expertise par l’usager indiquent que les outils d’évaluation doivent leur être accessibles et construits dans un langage suffisamment simple, sans être simpliste, et clair pour qu’ils soient compréhensibles par le plus grand nombre. La première expertise par l’usager, accompagnée et finalisée avec d’autres, est le point de départ incontournable qui permettra un recueil de données fidèles aux souhaits des personnes concernées.

Jean-Luc SIMON
Président du GFPH
Vice-président de la Région Europe
et Membre du Conseil Mondial de DPI

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Conclusion / Vers une dynamique d'inclusion


I :
Pour des droits effectifs en Europe


Article 13 du traité d'Amsterdam." Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des pouvoirs que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. "

Cet article a ouvert aux personnes handicapées un droit formel leur permettant d'agir pour leur propre compte contre toutes les formes de discriminations. Ce que rappel l'article 21, non-discrimination, alinéa 1, du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (convent 50) :

" Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ".
Cependant, cette voie ne peut être exclusive. Elle vient en complément de droits effectifs ou en construction, et de l'ensemble de " mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ".

Ainsi, l'article 26 " Intégration des personnes handicapées " du projet de Charte des droits fondamentaux se formule :
" L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ".

Dans le large éventail d'actions décrites par le nouvel agenda pour la politique sociale adoptée par la Commission le 26 juin 2000, un certain nombre d'actions " se concentreront sur la modernisation et l'amélioration de la protection sociale, sur la promotion de l'inclusion sociale, sur le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes et la consolidation des droits fondamentaux, ainsi que sur la lutte contre la discrimination ".

En matière de propositions spécifiques concernant les personnes handicapées, il s'agira de :

point Suivre la mise en œuvre de la communication " vers une Europe sans entrave pour les personnes handicapées "
    et de préparer un rapport de mise en œuvre pour 2003 ;
Point Proposer une année européenne consacrée au handicap pour 2003

II : La personne handicapée au cœur d’un réseau d'acteurs



Point Les personnes handicapées doivent être reconnues, à titre individuel, dans leur capacité d'expertise, gage de l'expression de leur libre choix. Les réseaux sociaux (familles, professionnels ...) viennent en étayage à cette capacité si nécessaire ;

Point Les personnes handicapées doivent également être reconnues dans leur rôle d'acteur dans la société au travers d'une participation optimale, à tous les niveaux de l'élaboration, de l'exécution et du suivi des politiques d'inclusion ;

Point Pour atteindre ces objectifs, tous les moyens disponibles doivent être mobilisés par l'ensemble des partenaires, dans le cadre législatif, par le dialogue civil et social, par les programmes d'action et les moyens financiers mis à disposition ...

III :
Proposition d'actions à court et moyen termes


Pour dynamiser et soutenir ces évolutions, des propositions à court et moyen termes sont nécessaire.

Point La création d'un observatoire européen permettant un recueil d'informations en articulation avec les dispositifs nationaux

point La mise en place d'un dispositif d'information et de formation pour le développement de la participation des personnes handicapées ;

Point L'échange et le suivi de bonnes pratiques par :

Point Des rencontres inter régionales thématiques à l'échelle de l'Union européenne

Point D'une rencontre pan européenne sur l'accès aux droits effectifs. Cette initiative conjointe au Conseil de l'Europe et de l'Union européenne devra permettre de faire l'évaluation des politiques d'inclusion conduites en faveur des personnes handicapées sur l'espace pan européen,

point D'une rencontre d'évaluation de ce plan d'action au cours de l'année européenne des personnes handicapées en 2003


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