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Communiqué du Groupement Français des Personnes Handicapées du 3 décembre 2021

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À l’occasion de la Journée Internationale des Personnes Handicapées du 3 décembre, le Groupement Français des Personnes Handicapées (membre de l’Organisation Mondiale des Personnes Handicapées/DPI) appelle une nouvelle fois le Gouvernement à mettre enfin la législation française en conformité avec la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées que la France a signée en mars 2007 et ratifiée en février 2010.

Pour ce faire, le GFPH appelle le Gouvernement à réformer la loi du 11 février 2005 afin :

  •   d’y inscrire la définition internationale du handicap en lieu et place de la définition française. En effet, les « situations de handicap » apparaissent quand l’environnement dans lequel évolue la personne l’empêche d’agir en toute autonomie, comme tout citoyen. Cette demande a été également formulée par le Comité des Droits des personnes handicapées des Nations Unies,
  •   d’amender la loi du 5 août 2015 et la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan, en vue d’y bannir toutes les mesures et dérogations visant à construire de façon inaccessible les établissements recevant du public, et inadaptable les locaux d’habitation,
  •   de cadrer une réelle politique d’éducation inclusive des enfants dits handicapés,
  •   de conduire une politique d’intégration professionnelle des travailleurs dits handicapés

dans le cadre d’une politique renforcée d’un emploi pour tous et toutes,

  de revaloriser la Prestation de Compensation du Handicap, à la hauteur des besoins indiqués par le CNCPH et dans le respect des minima conventionnels, en vue de financer une politique d’accompagnement des jeunes et des adultes, notamment les employeurs

directs de leur propres auxiliaires de vie, et donc de renforcer leur autonomie sociale,

  d’attribuer, un revenu de Remplacement à hauteur du SMIC (reconnu par les partenaires sociaux comme le minimum décent pour vivre), aux personnes dont l’incapacité totale de

travail a été reconnue par la CDAPH,

  de déconjugaliser l’AAH afin de supprimer la dépendance au conjoint, et de porter son

montant au-dessus du seuil de pauvreté en vue de favoriser l’autonomie financière de la

personne dite handicapée.

  d’accompagner la multiplication d’offres de logement individuels et collectifs adaptés

aux capacités de chacun, et en lien chaque fois que de besoin avec des offres de services de

proximité favorisant l’autonomie,

  de renforcer les moyens d’application du Droit pour permettre à la Justice de mener ses

missions pour protéger contre la maltraitance et les violences dont sont victimes les personnes dites handicapées, notamment les femmes et les jeunes.

Aussi, considérant que la campagne des élections présidentielles ne devant, en aucun cas, freiner les possibilités de faire avancer, en tout ou partie, les points évoqués, le GFPH appelle les pouvoir publics à ouvrir dès maintenant les chantiers nécessaires, et à présenter lors du Comité Interministériel du Handicap prévu début janvier 2022 des réponses concrètes aux demandes fondamentales des personnes dites handicapées.

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