Non au démantèlement systématique des Lois

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Communiqué de presse

Lundi 24 novembre 2014

Suite à la publication des ordonnances mettant en place les Agendas d’accessibilité Programmé (Ad’AP), le Groupement Français des Personnes handicapés (GFPH) interpelle tous les décideurs politiques et économiques à l’occasion du Forum accessibilité qui ouvre la Conférence Nationale du handicap, à Nantes en présence des Ministre, Ségolène Neuville, Secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, et Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique.

Comment dire, que cette Ordonnance a été élaborée avec le Mouvement associatif alors que le Conseil national consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) a donné un avis défavorable, et qu'elle s'inscrit à l'inverse des obligations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, et principalement de son article 9 qui stipule que les Etats qui l’ont ratifié, comme la France, s’engagent à prendre « … des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, … » ?

Comment pouvoir affirmer que cette Ordonnance favorise l'accessibilité du cadre bâti quand les milliers de dérogations qui seront présentées par les propriétaires d'ERP seront réputées acceptées dès lors que le Préfet n'aura pas répondu dans les quatre mois, d’autant plus quand les services publics sont asphyxiés ?

Comment nous faire croire en l’engagement du Gouvernement en rendant possible la création d’ERP neufs dans des bâtiments d'habitation collective existants qui ne sont pas accessibles ?

Comment rassurer une population vieillissante sans prévoir d'abaisser le seuil d’obligation d’ascenseur à partir de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée, et non plus à partir de quatre étages comme aujourd’hui ?

Comment s’engager dans la construction d’une école inclusive quand, contrairement à ce que demandait la loi de 2005, il est maintenant possible de ne plus rendre systématiquement accessibles, même sur la base d'un calendrier raisonnable, les arrêts d'autocars ?

Les Français les plus restreints dans leurs libertés d’aller et de venir et dans leurs capacités d’apprentissage attendent des réponses à toutes ces questions et ne baisseront pas la garde, tant et aussi longtemps que ne sera pas pleinement assurée leur pleine jouissance de leurs droits fondamentaux à l’égalité, la participation et la citoyenneté.

 © GFPH 2018