5. Une stratégie nationale pour appuyer et participer au processus de ratification de la Convention Objectifs d’apprentissage Les stagiaires acquerront une connaissance de base sur : - les principaux instruments de participation au processus de ratification de la Convention ; - la création de partenariats et de stratégies visant à favoriser le soutien des droits des personnes handicapées. 5.1 Le processus de ratification 5.1.1 Le processus de ratification dans chaque pays concerné Les procédures de ratification varient d’un pays à l’autre, même si l’objectif final est partagé : transposer le texte de la convention dans la législation nationale. Le processus de ratification prévoit l’analyse du droit interne pour veiller à ce qu’il soit conforme aux règles de la convention. Ce processus peut aboutir à l’approbation d’une loi retenant le même texte que la convention ou bien de lois différentes. En effet, chaque pays peut émettre des réserves à des parties ou à des articles de la convention qui ne seront donc pas transposés dans sa législation nationale. Le fait de décrire la procédure de ratification dans le pays où se déroule le stage et de repérer les éléments clés des actions menées par le mouvement des personnes handicapées peut favoriser ce processus. 5.1.2 L’importance de la participation des organisations de personnes handicapées à la phase de rédaction, négociation et signature de la Convention La Convention prévoit la participation des organisations de personnes handicapées au processus de ratification, de même qu’à celui de mise en œuvre et de suivi ( voir Article 4, paragraphe 3 ; chapitre 3.1.3 ). En effet, l’approche utilisée pour l’élaboration de la Convention au sein du Comité spécial a associé à part entière les organisations de personnes handicapées, qui ont réellement rédigé le texte final avec les délégations des Etats Parties : c’est un legs important au moment où le processus de ratification passe au niveau national. Ce qui a été reconnu par les représentants des gouvernements au sein du Comité spécial ne saurait être dénié au niveau national. Pour pouvoir participer réellement au processus de ratification, il faut former des personnes qui prennent connaissance des règles établies par la Convention et qui soient en mesure de suivre le cheminement de sa procédure afin de proposer à l’organisme ( ou aux organismes ) chargé/s de discuter et d’approuver le texte faisant l’objet de la ratification les suggestions et les amendements requis par le mouvement des personnes handicapées de chaque pays concerné. 5.1.3 L’association des organisations de personnes handicapées au processus de la Convention Il faut élaborer une stratégie afin que les organisations de personnes handicapées soient pleinement associées au processus de ratification. Une fois les interlocuteurs identifiés, des réunions leur seront proposées, à l’aide de documents spécifiques d’ordre politique, et les divers engagements seront fixés. L’organisation de colloques, rencontres et séminaires peut également être utile pour sensibiliser les acteurs et les décideurs. Il est aussi important d’effectuer une traduction fidèle du texte de la Convention ( déjà disponible dans les six langues officielles de l’ONU ) dans la langue de chaque pays. Pour obtenir ce résultat, il est possible de faire appel à toutes les stratégies de capacitation individuelle et collective ( voir point 4.4 ). 5.2 La constitution de partenariats 5.2.1 La Commission nationale indépendante des droits de l’homme La plupart des Etats Parties aux conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme ont mis sur pied des Commissions nationales des droits de l’homme. Il s’agit d’organismes indépendants des gouvernements, qui ont pour mission de promouvoir la connaissance, la diffusion et la protection des droits de l’homme par des programmes d’action spécifiques. Des représentants de la société civile figurent souvent parmi les membres de ces organismes. Il y a lieu d’associer ces commissions ( qui ne sont souvent pas informées en matière de handicap ) au stage de formation et de constituer des partenariats avec les organisations de personnes handicapées et de leurs familles. L’échange mutuel de compétences entre les commissions et les organisations de personnes handicapées et de leurs familles favorisera la diffusion de la culture des droits de l’homme aussi dans le domaine du handicap. 5.2.2 Les partenariats avec la société civile organisée L’inclusion dans la société est un processus de changement culturel, de règles et normes, de comportements et attitudes envers les personnes handicapées. La société doit être « réadaptée » et devenir capable de respecter les droits des personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle il est très important de modifier la vision qu’a la société civile des personnes handicapées. Il faut donc accorder une attention particulière à la constitution de partenariats avec la société civile organisée, qui comprend les syndicats, les autres organisations non gouvernementales, les associations professionnelles et la communauté organisée des citoyens. En effet, cette action de sensibilisation et de formation mobilisera d’autres acteurs clés qui peuvent aider de manière considérable à la diffusion de la culture des droits de l’homme dans le domaine du handicap. Des cours de formation, des campagnes pour promouvoir la participation de la société civile organisée aux actions de ratification de la Convention et l’association des médias pourront servir d’outils opérationnels. 5.3 Les démarches de participation 5.3.1 Les formes de participation pour la définition de politiques partagées, le suivi, les partenariats locaux et les plates-formes d’objectifs Dans le cadre de la revendication d’une pleine participation aux processus de définition, décision et évaluation des résultats obtenus des politiques en matière de handicap, il existe plusieurs démarches utiles pour atteindre cet objectif. Les expériences acquises par plusieurs pays sont si nombreuses qu’il faudra mettre en valeur celles qui ont déjà réussi dans chaque pays concerné et décrire les autres. Entre autres, nous signalons : Agenda 22, qui a prévu la constitution d’un groupe de travail paritaire, composé de représentants des organisations de personnes handicapées et des institutions publiques compétentes en la matière, chargé de veiller à l’application des Règles de l’ONU au niveau national et local ; l’adoption de la Convention par les municipalités, les provinces et les régions et, par la suite, la mise en place de démarches de participation en vue d’introduire les valeurs et les règles de la Convention dans leurs règlements et politiques au niveau local ; la création de systèmes de suivi local autogéré de l’application des règles de la Convention ; la mise au point de plates-formes d’action conjointe avec d’autres ONG travaillant dans des domaines proches ou comparables, afin de promouvoir les valeurs et les principes énoncés dans la Convention. Il est utile de présenter des expériences et des bonnes pratiques. 5.4 Un plan d’action pour la ratification de la Convention 5.4.1 La conception d’un plan d’action en vue de la ratification Le résultat final de cette partie du stage consiste à concevoir un plan d’action national des organisations de personnes handicapées identifiant des interlocuteurs et des partenaires, des outils et des méthodes de travail, des objectifs à atteindre et des délais de réalisation. Un jeu de simulation de ce plan d’action devra être mis en place au moyen des démarches pédagogiques les plus appropriées qui permettent aux stagiaires eux-mêmes de formuler des propositions et de définir des stratégies d’action.