Pour l’application des Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances pour les personnes handicapées
Rencontre avec Bengt LINDQVIST
21 avril 1999


Compte rendu
Personnes présentes
LINDQVIST Bengt, Rapporteur Spécial des Nations Unies pour le Développement Social en faveur des Personnes Handicapées
ASSANTE Vincent, Vice Président du GFPH, Vice Président Délégué de l'UNPF
BENECH Marie Delphine, Responsable des Relations Internationales, FNATH, Coordinatrice CFHE
CASSIRER Henry, Président d'Honneur du GFPH
DIDDEN Patrick. Membre de la FNSF
FAIVRE Henri, Président du CFHE
GAURIER Bruno, Coordinateur CFHE
HITOUCHE Nabila, Accompagnatrice
LAFAY Henri, Président de l'APAJH
L'HUILLIER Marie-Thérèse, Administratrice du GFPH et de la FNSF
SIMON Jean-Luc, Président du GFPH, Vice-Président DPI/Europe
SUCHOD François, Villes Ouvertes
WARNECK Fabrice, Coordinateur GFPH



Origine, principes et application des Règles , par M. Bengt Lindqvist

M. Bengt LINDQVIST nous informe qu'outre sa charge de Rapporteur spécial pour le développement social en faveur des Personnes Handicapées, il vient d'être nommé Rapporteur pour les questions relatives aux Droits de l'Homme à l'ONU.

M. LINDQVIST rappelle l'importance des Règles pour l'Egalisation des Chances pour les personnes handicapées. Leur objectif est de réduire les barrières à l'insertion des personnes handicapées. Un des principaux moyens de parvenir à cette fin est de convaincre les gouvernements de la nécessité d'appliquer ces Règles.

Il existe de fait trois types d'application :
- L'élaboration de nouvelles législations,
- L'élaboration d'un plan d'action au niveau national,
- L'utilisation des Règles comme élément de mesure essentiel des violations des droits des personnes handicapées.

La combinaison de ces types d'action peut largement varier d'un pays à l'autre. À titre d'exemple, le Danemark à délaissé son intervention législative au profit d’une politique de sensibilisation nationale.

La diversité des combinaisons entre pays étant réelle, force est de constater que l'initiative revient majoritairement aux personnes handicapées elles-mêmes.

M. LINDQVIST se dit confiant envers le développement du respect des Règles pour l'Egalisation des Chances pour les personnes handicapées, bien qu'il déplore qu'encore aucun pays ne les respecte en leur intégralité. Il existe un indéniable fossé entre les lois et leur mise en œuvre.

Niveaux d'action

En ce qui concerne les niveaux d'action, François SUCHOD considère que les actions locales sont un élément important de la lutte en faveur des personnes handicapées, mais il souligne l'importance du respect des Règles par les acteurs locaux. Il est nécessaire d'envisager les Règles pour l'Egalisation des Chances pour les personnes handicapées comme une base commune afin d'éviter toute rupture entre les actions locales et nationales. À ce titre, il faudrait qu'un accord politique pour la reconnaissance des Règles comme référence soit pris.

M. FAIVRE indique la nécessité de développer la prise d'initiative au niveau local car il s'agit du niveau d'action le plus concret. Il faut agir sur les programmes avant de s'orienter vers les modifications législatives.

Suivi législatif

L'application des normes législatives et réglementaires, particulièrement pour les actions locales, pose un problème d'évaluation qui repose essentiellement sur des questions financières.

M. LINDQVIST propose que soient désignés deux ou trois représentants qui élaboreront un document sous la forme d'un appel commun par les associations françaises.

Il est convenu :

1. Les représentants associatifs présents souhaitent favoriser la mise en œuvre d’une politique cohérente visant à l’application des Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances pour les personnes handicapées par la coordination des politiques Européennes, françaises, régionales et locales.
2. Un courrier commun GFPH-CFHE sera envoyé pour exprimer une demande au Gouvernement français de recevoir officiellement M. Bengt LINDQVIST. Invité officiel, M. LINDQVIST pourrait alors transmettre utilement les requêtes formulées par les associations françaises de personnes handicapées.
3. Vincent ASSANTE se chargera d’adresser un courrier à l’ensemble des associations françaises de personnes handicapées et de parents de personnes handicapées, afin qu’elles analysent la législation française au travers des Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances pour les personnes handicapées. Cette analyse devant déboucher sur des propositions concrètes et des exemples de services.
4. François SUCHOD se chargera de proposer et de tester des outils administratifs qui favorisent l’égalisation des chances pour les personnes handicapées dans les réalisations des administration locales et régionales.


Journée Internationale du 3 décembre

Le texte d'adoption des Règles pour l'Egalisation des Chances pour les personnes handicapées instaure en Annexe le 3 décembre de chaque année journée internationale des personnes handicapées. L'esprit de cette initiative vise à consacrer cette journée à réfléchir et à formuler des propositions susceptibles de permettre l’accès des Personnes Handicapées aux Droits fondamentaux de l’être humain.

Or comme l'indique M. SIMON, il s'avère que le Téléthon concentre toute l'attention des médias, du grand public et de la classe politique chaque année début décembre, et particulièrement cette année le 3 décembre. Il est donc très difficile, voir impossible, pour les associations françaises de défense des droits des personnes handicapées, d’exprimer leurs préoccupations sur la base d’une application des conventions internationales des Nations Unies signées par la France.
Sur la question de demander le déplacement de la date du Téléthon, M. Bengt LINDQVIST indique qu'il s'agit d'un problème pour lequel l'ONU ne saurait être saisie. Il est du ressort de chaque Etat de se pencher sur ce problème. Cependant, M. LINDQVIST propose de se mettre en contact avec le Secrétariat Général de l'ONU sur ce sujet.

Il est décidé de proposer une résolution - et un communiqué de presse - des Associations françaises du Comité d'Entente et des représentants d’ONG, reconnaissant certes à chaque association d’organiser d'organiser une manifestation caritative en faveur de la recherche médicale, à la condition que ce droit ne nuise ni n’interfère avec l’action visant à la reconnaissance et à l'affirmation des Droits de l'Homme des Personnes Handicapées.

M. FAIVRE Henry et SIMON Jean-Luc se chargeront d’élaborer une proposition de résolution pour la célébration de la journée internationale des personnes handicapées.


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