En
matière d’accessibilité, l’information
remarquable et remarquée de cette rentrée 2009 est
l’arrêt du Conseil d'État en date du 21 juillet qui
annule les possibilités de dérogation aux obligations que
les constructeurs avaient pleinement commencé à utiliser.
Saisi par l'Association Nationale Pour l'Intégration des
personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM), le Conseil d'Etat
estimant qu'un décret ne peut réduire le champ
d'application d'une loi et jugeant que les législateurs
n'avaient pas voulu créer de cas de dérogation, a
définitivement fermé cette possibilité
d’exonération. Tous les bâtiments d’habitation
collectifs neufs, toutes les maisons individuelles
désignées par la loi du 11 février 2005 et tous
les Établissements Recevant du Public nouveaux devront
dorénavant être accessibles à tous … ou ne
pas être.
Cette décision est le résultat d’une mobilisation
de citoyens concernés, représentés dans
cette action par Christian François à qui le
magazine Yanous vient de consacrer un article. Motivé par ses
convictions citoyennes, Christian François a simplement lu les
textes d’application de la Loi 2005 en matière
d’accessibilité. Sur la base de son expérience
d’usage et de vie, il eut la surprise d’y découvrir
une définition des « escaliers adaptés » qui
contredit des fondamentaux, plus loin des largeurs de sas qui mettent
en danger les utilisateurs de fauteuil roulant, des paliers de repos
qui bloquent le passage …
Utilisateur d’un fauteuil roulant, ce n’est pourtant pas la
situation des personnes dites « handicapées » qui
préoccupe le plus Christian, mais celle des personnes
vieillissantes, de nous tous en quelques sorte. Il sait par
expérience que la recherche d’une autonomie maximale est
à préférer partout et avant tout autre mesure.
Face au vieillissement inéducable de la population, son
expérience lui a aussi appris que la mise en
accessibilité du cadre bâti est aujourd’hui une
mesure de salut public et toute dérogation une «
inconséquence politique désespérante ».
Le concept de l’accessibilité universelle auquel que le GFPH contribue à rendre opérant(1),
devrait être intégré à tous les modes de
construction et mis en œuvre par tous les acteurs, et ce
n’est pas d’un fond ou d’un observatoire
spécifique dont nous avons besoin, mais d’une
réforme des pratiques de la construction et d’un retour
à ses fondamentaux pour mieux les projeter dans l’avenir.
Avant cela, l’urgence est de réécrire les textes
désavoués par le Conseil d’État, de poser de
nouvelles règles utiles, simples à mettre en
œuvre et en harmonie avec les règles de l’Art.
Les Décrets, Arrêtés et Ccirculaires qui mettent eu
œuvre la loi de 2005 ne peuvent pas souffrir
d’approximations, de contradictions ou de la moindre erreur, mais
plus utilement pour l’avenir être précis, clairs et
de bon sens.
Ce bon sens est celui des utilisateurs et des associations membres du
GFPH qui, comme l’ANPIHM, savent mettre l’expertise et le
talent de leurs militants au service de tous.
|
